Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant des produits d'épargne-logement et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : approbation de la convention type conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit et les sociétés de financement relative aux opérations d'épargne-logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 .
Notice : la mise en place effective du contrôle des opérations d'épargne-logement par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) nécessite la signature de conventions bipartites conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit et sociétés de financements di0stributeurs des produits d'épargne-logement.
