La société des Autoroutes du Sud de la France a engagé une procédure visant à la conclusion d'un marché pour la réalisation d'un ouvrage enjambant la Loire. Cette procédure a été contestée par une entreprise ayant déposé une offre, en application de l' (CJA).
Question Ce marché ouvrait-il droit à l'intervention du juge des référés précontractuels ?
Réponse Oui. Selon les art. 9, 11 de la loi du 3 janvier 1991, les contrats conclus par des sociétés d'autoroutes, sous contrat de concession avec l'Etat, ont un caractère de droit public. Leur conclusion est soumise à des obligations dont le juge peut sanctionner la méconnaissance ().
Commentaire Il s'agit d'un rappel utile de la loi du 3 janvier 1991, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, qui soumet les contrats des sociétés autoroutières portant sur des travaux publics au respect des règles de mise en concurrence et, donc, à la juridiction du juge administratif des référés précontractuels.
