Une commune avait conclu un bail commercial avec des particuliers pour exploiter un bar-restaurant au rez-de-chaussée d’un hôtel appartenant à la commune. Un litige a opposé les deux parties qui se sont interrogées sur le point de savoir si la dépendance en cause appartenait au domaine public de la commune.
Question Les locaux abritant le bar-restaurant appartiennent-ils au domaine public ?
Réponse Oui. La commune a acquis en 1952 l’hôtel pour y installer des services publics municipaux. Elle l’a restauré et a réalisé des aménagements spéciaux. Les locaux donnés à bail au rez-de-chaussée de l’immeuble ne sont pas restés extérieurs à ces travaux : ils sont compris dans le projet de musée que l’hôtel est destiné à accueillir. Dans ces conditions, ces locaux doivent être regardés comme constituant une dépendance du domaine public communal.
Commentaire Cet arrêt est une autre illustration du principe rappelé dans la décision ci-dessus. Il constitue également un exemple de la théorie de la « domanialité publique virtuelle ». Selon cette théorie, un bien entre dans le domaine public et est soumis à son régime dès lors que la collectivité publique propriétaire décide d’engager les travaux visant à l’affecter à un service public ou à l’usage du public.
