Amiante
Compétences et certifications des opérateurs. Un arrêté définit les compétences et les conditions de certification des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis. Est annexée à ce texte la procédure de certification correspondante.
Pour mémoire, par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Motif de la Haute juridiction : l'arrêté rendait obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement. Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur l'arrêté du 21 novembre 2006relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Toutefois, les certifications qui ont été délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent en vigueur, rassure la notice de l'arrêté. Et, selon l'article 9 de ce texte, lorsque la certification d'un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019, cette certification vaut certification sans mention au sens de ce nouvel arrêté. Si l'opérateur de repérage ou l'organisme de certification établit que l'opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l'organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de validité de la certification de l'opérateur.
L'arrêté du 21 novembre 2006 est logiquement abrogé.
Logements locatifs sociaux
Modalités de mise en vente. Un décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, prévue par l'article 97 de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) dans le cadre de la réforme des HLM. Le texte précise que cette publicité « mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite et de remise des offres d’achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus ».
Elle est assurée au moins par la publication sur un site d’annonces immobilières accessible au grand public, par un affichage dans le hall de l’immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s’il s’agit d’une maison individuelle, par l’apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d’un écriteau visible de la voie publique et par le biais d’une insertion dans un journal local diffusé dans le département.
A noter qu’un délai minimum de un mois doit être conservé entre « l’accomplissement de la dernière de ces trois publicités et la date limite à laquelle les offres d’achat doivent être transmises » indique l’article 1er du décret.
Enfin, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires (mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH) notamment lorsque plusieurs offres sont faites et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé, sont également fixées.
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
Energies renouvelables
Appels d'offre et dialogue concurrentiel. Un décret modifie le Code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Pour ce faire, il ajoute une section au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code. A noter que les modifications « ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres », précise l’article R. 311-27-12. du Code de l’énergie.
Le décret réduit également le délai entre la publication d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et la date limite de dépôt des offres. Ainsi, à compter de la date de publication d'un tel avis, les candidats n'auront plus que 35 jours - au lieu de six mois - pour déposer leurs offres (article R. 311-13 du Code de l’énergie). Ce délai passe de six mois à 30 jours pour une procédure de dialogue concurrentiel (article R. 311-25-12 du Code de l’énergie).
Professions
Architectes et urbanistes de l'Etat. Un arrêté fixe le taux mentionné à l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 à 21 % pour les années 2020, 2021 et 2022. Ce pourcentage correspond au nombre d'architectes et urbanistes de l'État pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Ce texte abroge l'arrêté du 18 novembre 2016 (NOR : LHAK1631814A).
Signalisation routière
Expérimentation. Un arrêté prolonge à cinq ans (au lieu de quatre) l'expérimentation du dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A 89 au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde dans le Puy-de-Dôme (63). Cette expérimentation a pour objectif d'améliorer la gestion des flux.
Assurance
Catastrophes naturelles. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Élections professionnelles
Dématérialisation. Un arrêté fixe les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre du Travail.
Débat public
Projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie ». La Commission nationale du débat public (CNDP) considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » est suffisamment complet pour engager la concertation.
Projet de complexe touristique et de services dédié aux industries médiatiques et culturelles du Domaine de Bayssan (34). Une concertation préalable sera organisée par le maître d'ouvrage dont les modalités sont définies par la CNDP.
Projet de reconstruction du Centre hospitalier universitaire de Rennes. La CNDP désigne Karine Besses et Chloé Canton comme garantes de la concertation préalable sur le projet de reconstruction du CHU de Rennes.
Projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros. La CNDP désigne Etienne Ballan comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34).
Projet de Palais des sports de Sète Agglopôle Méditerranée. La CNDP désigne Catherine Walery et Philippe Quevremont comme garants de la concertation préalable de la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de palais des sports de Sète Agglomération Méditerranée (34).
Projet de développement transport en commun en site propre à la Martinique. Une concertation préalable est organisée par le maître d'ouvrage dont les modalités sont définies par la CNDP. Francine Fleret et Patrick Neraulius seront les garants de la concertation préalable. Etienne Ballan viendra en appui.
Projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. La CNDP estime que la poursuite de la concertation post débat public doit se faire jusqu'à l'enquête publique.
Projet de liaison routière Fos-Salon (13). La CNDP considère que le délai d'élaboration du dossier du maître d'ouvrage est prolongé de trois mois, soit jusqu'au 16 février 2020.
Nominations
Risques naturels majeurs. Sont nommés membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs :
Au titre des personnalités qualifiées
Sur proposition du ministre chargé des finances comme représentants des compagnies d'assurances
- Elsa Rothschild, chargée de mission à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ;
- Christophe Delcamp, directeur adjoint des assurances dommages de la Fédération française de l'assurance (FFA).
Sur proposition de la ministre chargée de l'équipement
Pascale Poupinot, directrice de l'Agence d'urbanisme Oise les Vallées
Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Philippe Estingoy directeur général de l'Agence qualité construction (AQC)
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche comme experts scientifiques
- Anne Mangeney, professeure des universités ;
- Anne Le Friant, directrice adjointe de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP).
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement
- Christian Sanchidrian, délégué général de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) ;
- Philippe Lagauterie, membre de France nature environnement (FNE) ;
- Jean-Michel Tanguy, membre de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN) et président du groupement scientifique hydraulique pour l'environnement et le développement durable (GIS HEDD) ;
- Sylvette Pierron, présidente de l'Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement (IFFO-RME).
Au titre des élus
Par l'Assemblée nationale
- Philipe Bolo, député du Maine-et-Loire ;
- Mme Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime ;
- M. Michel Larive, député de l'Ariège.
Par le Sénat
- Pascale Bories, sénatrice du Gard ;
- Guillaume Gontard, sénateur de l'Isère ;
- Christophe Priou, sénateur de Loire-Atlantique.
Sur proposition du ministre chargé des collectivités locales
- Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) ;
- Gabrielle Louis-Carabin, maire du Moule (Guadeloupe) ;
- Laurence Motoman, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
- Denis Thuriot, maire de Nevers et président de l'agglomération de Nevers ;
- Noël Faucher, maire de Noirmoutier-en-l'Ile et président du Centre européen de prévention du risque d'inondation ;
- André Viola, président du conseil départemental de l'Aude.
Est nommé président du conseil d'orientation de la prévention des risques naturels majeurs pour une durée de cinq ans : M. Denis Thuriot, maire de Nevers et président de l'agglomération de Nevers.
Logement social. Arnaud Destrem est nommé membre de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant titulaire du ministre chargé du logement en remplacement de Caroline Serval et membre suppléant en remplacement de Laurence Segault au comité des aides de la CGLLS.
Bertille Maffre est nommée membre de la commission de péréquation et de réorganisation de la CGLLS en tant que représentant titulaire du ministre chargé du logement et membre titulaire au comité des aides de la CGLLS, en remplacement de Emmanuel Mathieu.
Ministère de l'Économie et des Finances. Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des finances, à compter du 18 novembre 2019, pour trois ans.
L'intéressée est chargée de conduire un projet visant à développer l'action de la Direction générale des entreprises en matière européenne et internationale.
Arrêté du 14 novembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1931661A)
Conseil scientifique de l'ENTPE. Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :
« - Jean-Yves Authier ;
- Céline Bonhomme ;
- Denis Darmouni ;
- Fabienne Leloup
- François Olard ;
- Françoise Preteux ».
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