AMENAGEMENT Un POS ni rendu public, ni approuvé ne peut se substituer à un PAZ

Dans un jugement du 19 novembre 1996, le tribunal administratif de Versailles a rappelé que la personne publique qui a pris l'initiative de création d'une ZAC ne peut légalement, lorsqu'elle a prévu dans l'acte de création de la zone l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (PAZ), décider ultérieurement de mettre en application au sein de la zone un plan d'occupation des sols (POS) ni rendu public ni approuvé. Le conseil municipal de Saint-Brice-Sous-Forêt avait décidé en 1986 de créer la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Les perruches » en vue d'implanter un hypermarché. Cette délibération prévoyait que la zone serait dotée d'un PAZ se substituant au POS. En 1988, la commune décidait de modifier l'acte de création de la ZAC en déclarant que le document applicable à l'intérieur du périmètre de la ZAC serait le POS partiel des Perruches. Cette décision était illégale a décidé le tribunal.