Aménagement commercial
Certificat de conformité.L'article 168 de la loi Elan a prévu le renforcement des contrôles a posteriori de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire d'une telle AEC doit communiquer au préfet, au maire et au représentant de l'EPCI concerné un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'État dans le département attestant du respect de l'AEC qui lui a été délivrée ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du Code de commerce (projets dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire).
Un arrêté fixe le contenu du formulaire de demande de l'habilitation exigée pour établir ce certificat de conformité. L'absence de certificat dans le délai d'un mois rend illicite l'exploitation des surfaces de vente (art. L. 752-23 du Code de commerce).
Ces dispositions seront applicables aux projets dont l’ouverture est prévue au 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : Aménagement commercial : de nouvelles dispositions "Elan" sont publiées
Nomination
Liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud. Didier Bouny, adjoint au sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que suppléant de Michel Hersemul, chef de la délégation française, et en remplacement de Jean-Pierre Cambillard.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
