Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Objet : règles d'arrondi des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
