Aux termes de l' portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, "Le plafond de potentiel financier par habitant, le seuil de taux de construction T et le montant de l'aide par logement AMB sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget. Pour les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l'année n - 1, dans le périmètre d'une des opérations d'intérêt national listées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles listées aux c, d et g de ce même article, ou faisant l'objet d'un contrat de développement territorial (CDT) signé avant le 31 décembre de l'année n - 1 au sens de l' relative au Grand Paris, le plafond de potentiel financier par habitant précédemment défini fait l'objet d'une majoration fixée par le même arrêté.
La valeur du coefficient C (n) est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget."
Cet arrêté fixe ce coefficient C pour 2015 à 1,05.
