Que désigne l'affacturage ?
L'affacturage est un contrat commercial par lequel un commerçant ou un industriel détenteur de créances (le vendeur) et une société de financement et de recouvrement, appelée factor ou affactureur, s'engagent respectivement :
le vendeur s'engage à transférer au factor les créances qu'il détient sur ses clients ;
le factor s'engage à opérer le recouvrement de toutes ces créances et à régler en outre au vendeur, par subrogation, le montant des créances qu'il a accepté de garantir. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations faites et de la mise à disposition des paiements effectués par lui.
Quel est l'intérêt pratique de l'affacturage ?
Il présente pour les entreprises des avantages dans plusieurs domaines :
a) Trésorerie : l'affacturage permet une mobilisation des comptes clients plus rapide que par les mécanismes bancaires habituels. Il entraîne de ce fait une meilleure présentation du bilan et laisse intacte la capacité d'emprunt du vendeur.
b) Sécurité des crédits : la garantie du factor procure au vendeur le bénéfice d'un paiement beaucoup plus rapide et une meilleure sécurité de la garantie du risque débiteur que l'assurance-crédit. Les agréments donnés par le factor présentent ainsi une sécurité que les renseignements habituels de solvabilité sur la clientèle sont loin de valoir. De ce fait, l'affacturage retient notamment l'attention des entreprises traitant avec une clientèle nouvelle.
c) Organisation administrative et comptable : il serait exagéré de penser que l'affacturage supprime toutes les charges administratives, puisqu'il faut toujours établir les factures. Mais il entraîne cependant une simplification de toutes les écritures qui peuvent être transférées des comptes clients au compte unique du factor. Il décharge l'entreprise de toute la charge du recouvrement (relances, contentieux), mais l'adhérent doit donner à son factor toute assistance utile par la remise des documents nécessaires aux poursuites.
Pourquoi la subrogation conventionnelle ?
La technique juridique qui domine le contrat est celle de la subrogation. Par une inscription en compte courant, le vendeur adhérent reçoit du factor le montant des créances qu'il a transmises au factor matérialisées par les factures regroupées sur un bordereau faisant office de quittance subrogative. L'adhérent subroge le factor dans tous ses droits, actions ou sûretés attachés à ces créances. Pour toutes les créances dont il a crédité le montant à son adhérent, le factor agit contre le débiteur en sa qualité de subrogé, ce qui lui donne un droit propre contre les clients de son adhérent.
A noter : les promoteurs de la loi Dailly sur la cession et le nantissement des créances du 2 janvier 1981 avaient pensé que cette loi pourrait servir de base juridique à l'affacturage ; le décret du 9 septembre 1981 comporte effectivement une disposition le concernant. Mais la pratique s'en tient largement à la technique de la subrogation conventionnelle.
Quelles sont les distinctions à connaître ?
Comme l'escompte, l'affacturage permet la mobilisation de créances commerciales ; mais il ne repose pas nécessairement sur l'émission d'effets de commerce, mobilisant des factures. De plus, il s'accompagne de l'exclusivité et nécessite une autorisation préalable du factor alors que le banquier refuse ou accepte a posteriori les effets douteux.
Alors que les pays anglo-saxons rattachent l'affacturage à la cession de créance, la pratique française a préféré la technique de la subrogation qui, pour être valable, doit être nettement exprimée et faite en même temps que le paiement, mais qui évite l'accomplissement des formalités permettant de rendre opposable aux tiers une cession de créance. Le paiement effectué par le client est rendu inopposable au factor après que celui-ci l'ait informé que la subrogation est intervenue.
Pour tous les clients dans la limite de leur agrément, le factor joue le rôle d'une assurance-crédit, mais il couvre entre autres avantages totalement la créance garantie, sans que ceci dépende de la réalisation d'un risque (non paiement ou insolvabilité du débiteur).
Quels sont les rapports du factor et de l'adhérent ?
La convention d'exclusivité peut être, dans sa durée, limitée ou illimitée. Mais de toute façon, elle a un caractère de permanence. Elle prend fin au terme convenu si le contrat est à durée déterminée. D'un commun accord, les parties peuvent toujours y mettre fin, sauf bonne fin des opérations en cours. Le contrat peut prévoir certains cas de résiliation anticipée ainsi qu'une clause de résolution de plein droit pour manquement d'un contractant à ses obligations comportant une convention de compte courant. Le contrat d'affacturage peut être dénoncé. L'adhérent reste garant de l'existence de la créance.
Quels sont les rapports du factor et des clients de l'adhérent ?
Dès lors qu'ils ont été avisés de la subrogation du factor dans les droits de leur fournisseur, les clients (en pratique avertis par une circulaire de l'adhérent ou par une mention portée sur la facture) doivent se conformer pour le paiement aux instructions du factor. Cet avertissement peut être porté seulement sur la facture, sans même que la signature du subrogeant soit nécessaire, mais il doit être rédigé sans ambiguïté.
Quelles sont les exceptions que le client peut opposer à l'affactureur
Le client (débiteur) peut opposer les exceptions découlant de ses rapports avec son fournisseur, telles que :
celles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat (absence de livraison...) ;
celles résultant de la prescription de l'action en recouvrement ;
celles tirées de la compensation.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Textes de référence
Arrêté relatif à la terminologie économique et financière du 29 novembre 1973.
Code civil, article no 1250.
Cassation chambre commerciale, 21 novembre 1972, Bull. civ. IV, no 296.
Cassation chambre commerciale, 4 octobre 1982, Bull. cass. no 287.
Cassation chambre commerciale, 29 janvier1991, Bull. civ., IV, no 48.
A RETENIR
Qui ?
L'affacturage est une opération ou technique de gestion financière par laquelle un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises, en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables.
Pourquoi?
Il présente pour les entreprises des avantages dans plusieurs domaines : trésorerie, sécurité des crédits et organisation administrative et comptable.
Comment ?
La technique juridique qui domine le contrat est celle de la subrogation.
Quelles exceptions ?
Le client (débiteur) peut opposer des exceptions découlant de ses rapports avec son fournisseur.
