Administration : 3ème projet de loi pour la simplification du droit

Lors du conseil des ministres du 15 juillet, Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique, a annoncé la préparation d'un 3e projet de loi d'habilitation pour simplifier le droit. Les mesures bénéficieront à cinq catégories: familles, élus locaux, petites entreprises, associations et investisseurs étrangers. Ce projet de loi sera présenté en 2005. Rappelons que la 1ère loi d'habilitation, du 2 juillet 2003, a donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents. Le second projet, qui comporte notamment une simplification du permis de construire, est actuellement soumis au Parlement.