Coronavirus
Actes notariés à distance. Un décret vient adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de prendre en compte les mesures prises dans le cadre de l'épidémie rendant impossible les rendez-vous chez un notaire. Cette dérogation est possible jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Ce dispositif souhaité par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français. En effet, ce décret rend possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est impossible, contrairement aux actes de vente dans l’ancien.
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement énonce, dans un communiqué, que « cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ».
Agréments
Archéologie préventive. Quatre agréments sont délivrés à des sociétés d'archéologie pour l'exécution de fouilles préventives portant sur des périodes chronologiques différentes. Ces agréments sont valables cinq ans.
Formations
Courriers aux organismes. Un arrêté vient créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Courriers organismes de formation », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. La finalité de ce procédé est l'envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire et de les interroger sur la situation actuelle de leur activité, sur leurs besoins non couverts ainsi que sur les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance, énonce l'article 1er de ce texte.
Nominations
AFD. Jean-Louis Mattei est renouvelé en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD) à compter du 27 avril 2020. Christophe Bories est, quant à lui nommé membre suppléant de ce même conseil pour remplacer Cyril Rousseau.
France compétences. Sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article R. 6113-1 du Code du travail :
Représentant le ministre chargé des sports :
- Yannick Renoux, titulaire, en remplacement de Pierre Ollivier.
- Odile Urbaniak, suppléante, en remplacement de Christine Rott.
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