Un "accord de principe" a été conclu jeudi soir entre les banques et les pouvoirs publics sur les modalités de garantie des prêts immobiliers aidés, sujet de discorde entre eux depuis plusieurs semaines, a annoncé vendredi la Fédération bancaire française (FBF).
En conséquence, les banques renoncent à "interrompre la distribution des prêts sociaux qui permettent à des ménages modestes d'acquérir leur logement", comme elles l'avaient annoncé début novembre en réaction à la suppression unilatérale du Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS).
Créé en 1993 pour favoriser l'accès au crédit immobilier des ménages aux revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs en cas de sinistre sur un prêt à l'accession sociale (PAS) ou à taux zéro garanti. Il était alimenté à hauteur de 860 millions d'euros par les banques et de 540 millions par l'Etat.
Mais une disposition du projet de loi de Finances pour 2006, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre, malgré l'opposition de l'UDF et de la gauche, en prévoit l'assèchement au profit du budget de l'Etat.
"Les discussions ont permis d'aboutir à un accord de principe pour maintenir une garantie paritaire des prêts à l'accession sociale (PAS) et des prêts à taux zéro garantis", selon le communiqué.
"Un accord de principe a également été trouvé sur les modalités de liquidation du Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)", ajoute le communiqué qui précise que "des discussions techniques vont maintenant avoir lieu pour préciser les détails et finaliser l'accord".
