Pourquoi ce rapport alors que les conclusions de la commission n'étaient attendues qu'en septembre ?
Cette note d'étape était prévue comme la présentation d'un diagnostic partagé des 30 membres de la commission et une ébauche de propositions fiscales et financières. Notre volonté est qu'elles puissent être prises en compte dès l'élaboration de la loi de finances pour 2022. Ce rapport compte 21 propositions issues du constat que, depuis trois ou quatre ans, l'acte de construire est dévalorisé par des contraintes nouvelles.
Le refus de certains maires d'accueillir de nouveaux habitants dans un espace déjà dense reporte les constructions vers des terres agricoles. En même temps, depuis la suppression de la taxe d'habitation, les maires bâtisseurs sont pénalisés. Pour 1 000 logements, une municipalité pouvait, avant la réforme de la taxe d'habitation, espérer une ressource annuelle de 440 000 euros ; depuis, elle est tombée à 93 000 euros.
Comment encourager les élus locaux à construire de nouveaux logements ?
Il faut que les maires bâtisseurs, en particulier ceux qui construisent du logement social, y trouvent un intérêt financier et obtiennent des compensations. C'est le sens d'un contrat local qui lierait le préfet aux élus et définirait le type de logements, les secteurs géographiques et les moyens financiers. La commission propose d'encourager les maires par un bonus, qui prendrait la forme d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils dépassent l'objectif fixé dans ce contrat. Par ailleurs, il serait plus cohérent que la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) évolue avec l'augmentation de la population. Un taux de compensation de la taxe foncière par l'Etat sur le foncier bâti de 3 % sur vingt à vingt-cinq ans n'est pas non plus attractif pour une commune. La commission propose de le porter à 100 % sur six ans.
Le rapport pointe également la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux. Quels problèmes pose-t-elle ?
La décote Duflot avait comme objectif la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016 par la cession de terrains de l'Etat. D'abord un inventaire annuel permettrait d'avoir un état des lieux exact ; ensuite, l'Etat ne joue pas toujours le jeu.
Il y a des exemples, dans ma ville, de propriétés qui ne sont pas cédées en dessous de leur valeur vénale, sans doute parce que la décote est coûteuse pour les finances publiques.
N'est-ce pas un énième rapport ?
Il n'y a pas que des propositions originales, mais certaines le sont comme une optimisation du foncier avec des parkings silos plutôt que de surface afin de libérer de l'espace.
Beaucoup parmi les 21 pistes restent à travailler pour fluidifier les modalités d'autorisation. Mais rien n'est impossible : les règles d'urbanisme ont bien été assouplies pour les Jeux olympiques de 2024 ! Réduire les délais de révision des PLU devrait aussi être réalisable. Il y a également des propositions de bon sens comme l'aide aux communes pour la dématérialisation de l'instruction des permis de construire ou l'assouplissement des conditions de changement d'usage des locaux, de bureaux en logements. Le mérite de ce rapport est d'aborder de front les questions fiscales et financières.
Quand le rapport définitif sera-t-il remis au Premier ministre ?
En deux temps, le 15 septembre pour les propositions financières, puis le 15 octobre pour tous les dispositifs de simplification réglementaires : l'idée étant que ceux-ci soient discutés dans le cadre du projet de la loi 3DS qui vient d'être voté par le Sénat.
