Sans surprise, un décret du 2 octobre (publié au Journal officiel du 4 octobre) vient fixer à 40 euros le montant des indemnités forfaitaires des frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement. Cette disposition, introduite à l'article D. 441-5 du Code de commerce, s'applique uniquement aux marchés privés. Elle parachève ainsi pour ces contrats la transposition de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement, réalisée par la loi de simplification du droit du 22 mars dernier (article 121), en se calant sur le montant minimum prévu par cette directive.
Indemnité complémentaire sur justification
Ces 40 euros d'indemnités s'ajoutent automatiquement aux pénalités de retard lorsque le débiteur dépasse les délais légaux de paiement (30 jours, ou par contrat jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation). L'article L. 441-6 du Code de commerce dispose en outre que "lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due."
Ce décret est d'application différée : il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour les marchés publics, la transposition de la directive de lutte contre les retards de paiement est en cours via le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financières (cliquez ici). Les futures dispositions, dont l'application est prévue pour les marchés conclus à compter du 16 mars 2013, comporteront de la même façon une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement dont le montant sera vraisemblablement fixé à 40 euros également.
Pour consulter le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, cliquez ici
