Une nouvelle fois, les fédérations patronales (FFB, FNTP, FNSCOP et FNEE) ont amendé, lors de la troisième réunion de négociation, leur projet d'accord sans en bouleverser l'économie générale. Les fédérations patronales demeurent dans le cadre d'un accord d'annualisation du temps de travail et refusent toujours de discuter des aides Aubry pour le passage aux 35 heures. Techniquement, les modifications portent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ramené de 200 à 190 heures. La modulation des horaires est permise entre 0 et 47 heures (0-48 auparavant), 50 % des heures de formation pourront être prises en dehors du temps de travail. La seule concession nouvelle porte sur la rémunération mensuelle des salariés. Le texte précise « qu'elle ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel ».
Deux accords sur un même champ
Du côté des syndicats, la CGT, CFDT et la CFTC ne considèrent pas ces propositions comme une base sérieuse de discussion. Seules la CGC et FO considèrent cette nouvelle mouture comme une avancée, insuffisante, mais réelle. Pour autant, aucune des deux organisations n'est prête aujourd'hui à parapher l'accord en l'état. Les cinq syndicats refusent que 50 % des heures de formation soient prises en dehors du temps de travail et toutes considèrent le niveau du contingent annuel trop élevé. A cet égard, certaines organisations syndicales jugent réaliste l'accord signé dans le textile, qui propose un contingent de 130 heures auquel peuvent s'ajouter 45 heures par la signature d'un accord d'entreprise. De son côté, la CGC attend un effort supplémentaire sur les cadres (avec 23 jours de congés, contre 10 dans le projet).
A moins d'une prolongation des discussions, la quatrième réunion programmée le 5 novembre est celle de la dernière chance. Certaines fédérations patronales ne font pas mystère de leur volonté de dénoncer les conventions collectives « ouvriers » du secteur en l'absence d'accord sur les 35 heures, pour pouvoir repartir sur des bases saines en 2000. Une autre difficulté pourrait surgir rapidement. Si les pouvoirs publics étendent l'accord CAPEB pour les entreprises de moins de dix salariés, ils pourront difficilement étendre sur le même champ un autre accord professionnel, surtout si ce dernier s'inspire de l'accord signé dans la métallurgie. Or, la FFB et la FNTP ont toujours affirmé qu'elles négocient pour l'ensemble des entreprises du secteur. Reste que les pouvoirs publics pourront limiter la portée de l'accord, lorsque son extension sera demandée, aux seules entreprises de dix salariés et plus... où là aussi deux textes coïncident ! (voir encadré). Les pouvoirs publics estimeront probablement excessif trois accords de branche pour un même secteur d'activité.
