Dans l'interview qu'il a accordée au Moniteur à l'occasion de son congrès national, le président de la FFB fait le point sur le dossier de la TVA à 5,5% dans le logement, précise sa position sur la mise en place du projet de partenariat public-privé et commente les modifications qu'il juge indispensables pour rendre acceptable le nouveau Code des marchés publics.
Le 19 et le 20 juin se tient votre congrès à Toulouse. Quel en sera la thème principal?
Le sujet le plus important concernera la TVA à 5,5% dans le logement. Nous lui consacrerons un atelier spécifique, le 20 juin, pour rappeler qu'elle a permis la création de 50 000 emplois directs et indirects et une activité supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an... Revenir sur cette mesure serait suicidaire et nous ferait perdre en quelques mois de 50 à 60 000 emplois. L'activité du bâtiment, qui sera négative de 1% en 2003, s'effondrerait.
Comment avez-vous reçu les critiques européennes sur le rapport d'évaluation français?
Après son entretien avec Frits Bolkenstein, commissaire européen chargé du marché intérieur et de la fiscalité, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, nous a donné deux informations:
- La première - très négative - porte sur la synthèse que l'Europe a tirée de l'ensemble des rapports des pays ayant expérimenté le taux réduit de TVA dans notre secteur amis aussi dans d'autres. La seconde – qui nous paraît porteuse d'espoirs - est que M. Bolkenstein proposerait à la Commission et au Conseil des ministres des Finances européens une révision des annexes H et K.
- Concrètement l'annexe K de la sixième directive TVA - qui concerne les travaux dans les logements privés - serait supprimée. En revanche, le champ d'application de l'annexe H serait élargi pour couvrir non plus seulement le logement social mais l'ensemble du secteur résidentiel. A chaque Etat, ensuite, de décider s'il met en oeuvre ou non la mesure. Cela laisserait au gouvernement français la liberté d'accorder de manière définitive l'application d'un taux de TVA à 5,5% pour tous les travaux dans le logement.
Est-on sûr qu'il s'agirait du même taux et du même champ d'application?
Les entretiens que j'ai eus avec Renaud Dutreil ont bien trait à une TVA à 5,5% pour les travaux dans les logements. Il est vrai que l'on avait parlé à une époque d'un taux intermédiaire, mais ce n'était qu'une des possibilités laissées à l'Europe en matière d'approche d'une fiscalité commune. Le rapport souligne aussi, et c'est capital, qu'il n'y a pas de distorsions de concurrence. C'est un argument fort pour laisser donc chaque Etat libre d'appliquer un taux de TVA à 5,5%.
Retrouvez l'intégralité de cet entretien dans le numéro 5195 du Moniteur en date du 20 juin 2003
