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Parlement
Dissolution de l'Assemblée nationale. Deux décrets signés d'Emmanuel Macron viennent acter les décisions prises au soir des élections européennes. Le premier texte dissout l'Assemblée nationale, le second précise les modalités et les dates des élections des députés les 30 juin et 7 juillet prochain.
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale
Foncier
ZAN. Un arrêté est pris en application de la loi ZAN du 20 juillet 2023, afin de mettre en œuvre la mutualisation au niveau national entre 2021 et 2031 de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) présentant un intérêt général majeur.
Pour mémoire, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, a établi un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Enaf entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente. La loi de 2023 précitée a introduit « un dispositif permettant que « la consommation d'Enaf emportée par les [Pene] présentant un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local », souligne la notice de l’arrêté.
Ce dernier vient prévoir que pour tenir compte du forfait national (12 500 hectares, dont 10 000 font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un Sraddet au prorata de leur objectif de réduction de consommation), « l'objectif [fixé aux régions], après péréquation, est de réduire de l'ordre d'au moins 54,5 % leur consommation d'Enaf sur la période 2021-2031 ».
L’arrêté détaille aussi les catégories de projets pouvant être qualifiés de Pene, et livre une première liste de ces projets en annexe 1. En outre, « une annexe 2 mentionne à titre strictement indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe 1 à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues par la loi ».
Enfin, le texte précise que « l’Etat assure par ailleurs le suivi de la consommation effective emportée par ces projets dans le cadre du rapport national qu'il établit tous les cinq ans en application de l'article 207 de la loi Climat et résilience. En cas de dépassement du forfait susmentionné, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »
CEE
Contrats de vente à terme. Un décret ajoute les informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE) parmi celles à transmettre au registre national des CEE par les personnes détenant un compte (article R. 221-29 du Code de l'énergie). Devront être distinguées les informations concernant les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles relatives aux autres types de certificats.
Un arrêté accompagne ce décret. Il précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE à publier par le teneur du registre national, ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de CEE.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de ventes de CEE conclus à compter du 1er juillet 2024.
Réseau électrique
Raccordement. Un décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d'électricité raccordés au réseau de transport. En effet, en application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du Code de l'énergie, "lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, [...] dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux", indique la notice du texte. Objectif : permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
Assurance
Cat/Nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Arrêté du 21 mai 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Nominations
CGLLS. Marianne Laurent est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour trois ans.
Comité scientifique de l'observation des loyers. Stéphane Gregoir est nommé président du Comité scientifique de l'observation des loyers et Stéphane Gallon, Florence Goffette-Nagot, Aurélie Goin et Daniel Wahl en sont nommés membres.
Ancols. Clara Wolf, cheffe du bureau des études économiques à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et Fañch Kerguelen, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la DHUP, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du comité des études de l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), en qualité de représentants du ministre chargé du logement. Ils remplacent Benoît Ameye et Charlotte Couton.
Anah. Benoît Ameye, sous-directeur des politiques de l'habitat à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, en qualité de représentant du ministre chargé du logement. Il remplace Stéphane Flahaut.
Bureau central de tarification. Sont nommées membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentantes des assujettis aux obligations d'assurance :
- sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière : Coralie Adam (suppléante), en remplacement de William Trapeau ;
- sur proposition de la Confédération syndicale des familles : Camille Giraudet Cedro (titulaire), en remplacement d’Elodie Fumet.
Société française du tunnel routier du Fréjus. Anne Debar, ingénieure générale des eaux, des ponts et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentante du ministre chargé des transports, en remplacement de Christine Deffayet.
DDT de la Seine-Maritime. Jean Kugler, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, est renouvelé dans ses fonctions pour un an.
Arrêté du 6 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Dreal Ile-de-France. Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour un an.
