Logement
Aide en outre-mer. Un arrêté, pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de l'insalubrité.
L'aide est constituée d'une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains travaux, dont la liste est précisée dans ce texte, et le cas échéant, les dépenses liées à la régularisation des titres de propriété foncière ainsi qu'une fraction du coût de l'acquisition du logement.
Elle est attribuée aux propriétaires occupants, aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants et aux personnes physiques accédant à la propriété. Le taux de subvention de l'aide tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement. Cette aide est soumise à conditions notamment d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de délais de réalisation des travaux et d'occupation du bien.
A noter que sont exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que (sauf exceptions) de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.
Plan France 2030
Energies renouvelables. Le cahier des charges de l'appel à projets « Aide à l'investissement pour l'offre industrielle des énergies renouvelables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé. Il remplace le cahier des charges de l'appel à projets « Aide à l'investissement de l'offre industrielle des énergies renouvelables ».
Signalisation routière
Expérimentation. Un arrêté autorise l'expérimentation pendant trois ans d'un dispositif de signalisation routière de voies réservées aux véhicules de transport en commun sur le territoire des communes d'Ittenheim, Oberschaeffolsheim et Wolfisheim (Bas-Rhin), sur la route départementale RD1004 et la route métropolitaine M351. Il vise à réduire le nombre de supports de signalisation le long de ces axes et assurer ainsi une bonne lisibilité et compréhension d'ensemble de la signalisation de ces axes.
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