Vos textes officiels du mardi 28 février 2023

Urbanisme

Expropriation. Un décret autorise la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service, sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane). L’objectif est d’éviter un retard trop important.

Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne

Démat’. Un arrêté établit que l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU » et l'application @CTES et celle entre le portail national de l'urbanisme et l'application @CTES sont dispensées de l’homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales. Elles peuvent être utilisées par les communes dans le cadre du contrôle de légalité.

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales

Nomination

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Philippe Van de Maele, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay, est nommé directeur du cabinet du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu. Il a pris officiellement ses fonctions le 27 février. Il remplace Marc Papinutti, appelé à d’autres fonctions.

Arrêté du 26 février 2023 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 26 février 2023 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).