Vos textes officiels du lundi 16 octobre 2023

Apprentissage

Niveau de prise en charge. Un décret détermine les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour un certain nombre de certifications (listées en annexe), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire. Sont concernés les contrats conclus à compter du 15 octobre ; et ceux conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Collectivités

Dotations de l'Etat. Un arrêté établit les montants définitifs versés au titre de la dotation prévue à l'article 14, I de la loi de finances rectificative pour 2022 aux collectivités particulièrement impactées par les effets de l'inflation.

Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Santé

Maladies professionnelles. Un décret crée un tableau n° 30 ter dans l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, afin de prendre en compte les cancers du larynx et de l'ovaire liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les délais de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale