Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.
Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation.
Marchés publics
Factures dématérialisées : les données recueillies conservées une décennie
En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique depuis le 1er janvier 2017. Le sort des données recueillies dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 9 mars, qui modifie celui du 17 avril 2014 portant création du service « Chorus Portail Pro ».
L’arrêté du 9 mars le rebaptise « Chorus Pro » et autorise l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, pour que les déposants (fournisseurs des personnes publiques notamment) puissent créer et administrer leur compte sur l’application, saisir ou déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, mais aussi ajouter si besoin des pièces jointes. L’idée est aussi de leur permettre de suivre le traitement de leurs dossiers.
Le texte énumère les données enregistrées par catégorie : déposants et utilisateurs (type de structure, représentant légal, Siret, code TVA intracommunautaire…) ; administrateurs (identifiant, mot de passe, périmètre autorisé) ; factures électroniques (référence de la facture, dénomination de la prestation…) ; mémoires de justice (autorité requérante, numéro d’affaire, date de réquisition…) ; demandes de remboursement de taxes sur les carburants. Les données sont conservées par l’AIFE aussi longtemps que le compte utilisateur est actif, et, ensuite, jusqu’à dix ans après la dernière saisie.
Texte concerné : Arrêté du 9 mars 2017 - NOR : ECFZ1707895A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Facturation électronique : le secteur public garde la main sur les données pendant dix ans"
Architectes
Loi LCAP : le décret rénovant l’organisation de la profession publié
Issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), un décret rénove l’organisation et les règles électorales du Conseil de l’ordre des architectes, notamment pour les adapter à la nouvelle carte des régions établie par la loi NOTRe du 7 août 2015. Pour lutter contre les usurpations et les signatures de complaisance, le texte impose aux architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet auprès du conseil régional de l’ordre, lors du dépôt de la demande de permis (art. 8 du décret). Le texte est entré en vigueur le 8 avril.
Texte concerné : Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Un décret (ré)organise la profession d'architecte"
Lutte contre l’habitat indigne
Un sous-préfet référent dans chaque département doit être désigné
Une instruction traduit la demande du gouvernement – formalisée en Conseil des ministres le 26 octobre 2016 – de désigner dans chaque département un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ses missions ? Piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), améliorer la coordination des différents services de l’Etat, accompagner les acteurs locaux et "développer les liens avec le Parquet pour faciliter l’instruction des situations signalées". L’objectif affiché est de permettre une action concertée entre les nombreux intervenants impliqués pour le "repérage des situations, le choix des outils opérationnels les plus adaptés, la conduite des mesures coercitives le cas échéant, l’accompagnement humain des ménages les plus fragiles ainsi que l’exécution des arrêtés par des travaux et/ou des hébergements et relogements d’office", comme le précise l’instruction.
Texte concerné : Instruction du 15 mars 2017 – NOR : LHAL1705937J
Autorisation préalable et déclaration de mise en location : les formulaires fixés
Avec pour objectif de lutter contre l’habitat indigne, la loi Alur du 24 mars 2014 (art. 92 et 93) a mis en place deux nouveaux régimes d’autorisation préalable et de déclaration pour la mise en location de biens situés dans des zones délimitées par les intercommunalités ou les communes compétentes en matière d’habitat. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 en a défini les modalités d’application.
Pour que le dispositif soit complet, il manquait encore que les modèles de formulaires associés soient fixés. C’est désormais chose faite : le formulaire Cerfa de déclaration de mise en location de logement porte le numéro 15651, celui de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement le n° 15652, et enfin, celui de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement le n° 15663. L’ensemble de ces formulaires et leurs notices explicatives sont à retrouver sur le site service-public.fr.
Textes concernés :
Arrêté du 27 mars 2017 – NOR : LHAL1634597A
Arrêté du 27 mars 2017 - NOR :LHAL1634601A
Droit de la concurrence
Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : une circulaire détaille le nouveau dispositif
Pris pour transposer la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, une ordonnance et son décret d’application publiés au "JO" du 10 mars ont fixé un nouveau cadre juridique pour faciliter les recours indemnitaires des victimes de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, etc.). Une circulaire des services du ministère de la Justice fournit le mode d'emploi de ce dispositif, fiches techniques à l'appui. Parmi les mesures détaillées par ces fiches, figurent notamment l'identification du débiteur de l’obligation de réparer le préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle (fiche 3), les effets probatoires des décisions des autorités de régulation de la concurrence et des juridictions de recours (fiche 4), ou encore l’évaluation du préjudice économique (fiche 5).
Pour rappel, ce nouveau cadre – inscrit au titre VIII du livre IV du Code de commerce – aménage les règles de preuve pour favoriser l’émergence de ce contentieux, tout en préservant le secret des affaires. Désormais, lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est constatée dans une décision de l’Autorité de la concurrence ou d’une juridiction de recours, son existence et son imputation à la personne sanctionnée sont considérées comme prouvées. Applicable pour l’essentiel depuis le 11 mars, le dispositif protège les PME fautives des effets trop rudes de la solidarité entre co-auteurs de mauvaises pratiques : à certaines conditions, leur responsabilité solidaire sera limitée au préjudice subi par leurs seuls contractants (cf. fiche 6 de la circulaire).
Texte concerné : Circulaire du 23 mars 2017 - NOR : JUSC1708788C
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Participer à une entente risque de coûter de plus en plus cher"
Nominations
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Sont nommés représentants de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : M. Jacques PESTRE, en tant que représentant titulaire et Mme Adrienne OUVRIEU, en tant que représentante suppléante.
Texte concerné : Arrêté du 30 mars 2017 - NOR : LHAL1710245A
Société du Canal Seine-Nord Europe
Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, a été nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Son suppléant est M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport.
Sont également nommés membres du conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe : Mme Emmanuelle Baudoin, membre permanent du conseil général de l’environnement et du développement durable à la section mobilités et transports; Mme Régine Bréhier, directrice générale de HAROPA-Ports de Paris; M. Michel Pinet, membre permanent du conseil général de l’environnement et du développement durable à la section mobilités et transports; Mme Simone Saillant, sous-directrice de l’action territoriale et de la législation de l’eau à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature; Mme Laure Tourjansky, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques à la direction générale de la prévention des risques; M. Vincent Chip, chef du bureau des transports à la direction du budget; M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques; M. Vincent Lidsky, inspecteur général des finances à l’inspection générale des finances; M. Alexis Loublier, chef du bureau énergie et transport à la direction générale du trésor; Mme Caroline Larmagnac, directrice de cabinet au commissaire général à l’égalité des territoires, cheffe de la mission contractualisations et partenariats territoriaux; Mme Karine Serrec, sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises; M. Michel Lalande, préfet de la région des Hauts-de-France; M. Yves Ramette, président du pôle de compétitivité I-Trans et de l’institut de recherche technologique Railenium.
Textes concernés :
