Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.
Environnement
Autorisation environnementale unique : le kit réglementaire prêt à l'emploi
Publiés au « JO » du 27 janvier, une ordonnance et deux décrets généralisent l’autorisation environnementale unique qui entrera en vigueur le 1ermars prochain. Testé depuis mars 2014 dans plusieurs régions, le mécanisme consiste, pour le porteur de projet, à adresser son dossier à un seul interlocuteur, en vue d’obtenir une autorisation unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations environnementales en vigueur.
Ainsi, l’autorisation environnementale unique tiendra lieu : d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles de l’Etat et des sites classés ou en instance de classement ; de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau ; d’enregistrement et de déclaration des installations classées ; d’agrément pour le traitement de déchets, d’autorisation de défrichement ; ou encore, pour les éoliennes terrestres, de certaines autorisations au titre des Codes de la défense, du patrimoine et des transports.
Objectif affiché par le ministère de l’Environnement : réduire les délais procéduraux, pour que l’autorisation soit en général accordée en neuf mois, contre douze à quinze auparavant. Autres effets attendus : accroître « la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet », selon les termes du communiqué ministériel. En effet, le nouveau dispositif ouvre la possibilité pour le pétitionnaire de demander un certificat de projet avant de déposer sa demande d’autorisation environnementale. Ce document lui indiquera notamment les régimes juridiques applicables au projet, ainsi que le calendrier d’instruction des décisions requises.
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale comprendra trois temps forts : une phase d’examen, une phase d’enquête publique et enfin une phase de décision. Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, une tierce expertise peut être exigée pour analyser les éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Pour une bonne articulation avec les procédures d’urbanisme, les textes prévoient notamment que l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire pour les éoliennes. Dans tous les autres cas, le porteur de projet est libre de demander l’éventuelle autorisation d’urbanisme quand il le souhaite, sachant toutefois qu’elle ne pourra être exécutée avant l’obtention de l’autorisation environnementale.
A noter que les pétitionnaires peuvent continuer d’appliquer les procédures antérieures jusqu’au 30 juin 2017 (et au-delà pour certains projets).
Textes concernés :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Autorisation environnementale unique : les détails enfin au « JO »"
Logement social / Urbanisme
La loi Egalité et citoyenneté publiée !
Après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi Egalité et citoyenneté a été publiée au « JO » du 28 janvier. Fourre-tout, cette loi a une incidence directe sur les acteurs du BTP, affectant notamment certaines règles d’urbanisme. Elle organise ainsi la continuité, après le 1erjanvier 2017, des procédures de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), impactées par la réforme territoriale. Les Sages de la rue de Montpensier ont en revanche censuré en tant que cavalier législatif l’article 110, qui prévoyait la suppression de la nécessité qu’un préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construire soit « excessif » pour qu’il soit autorisé à en demander réparation à l’auteur d’un recours abusif.
La loi Egalité et citoyenneté intervient aussi – et surtout – en matière de logement social. Le dispositif de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 est notamment mieux ciblé (article 97 de la loi). Il vise désormais spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante, tout en exemptant des communes où le marché du logement ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Un recentrage du dispositif validé par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en revanche censuré l’article 100 de la loi, prévoyant la suppression de la dotation de solidarité urbaine pour les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Dans le cas d’une fusion de plusieurs communes au 1erjanvier 2017, le texte précise par ailleurs que les quotas HLM de la loi SRU s’imposent dès lors que l’une des villes était initialement soumise à la loi.
L’article 98 de la loi modifie en outre la procédure de carence, applicable aux communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Le préfet de département peut dans ce cadre engager une procédure de carence pour non-respect de la typologie de financement du logement social, de même que le contingent communal de logements sociaux peut lui être transféré pendant la durée de la carence. Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel… de même que l’article 70, qui prévoit que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés soient réservées aux demandeurs les plus modestes.
A noter que l’obligation pour les bailleurs sociaux de transmettre au ministère du Logement le numéro SNE de leurs locataires pour réaliser une cartographie de l’occupation socio-économique du parc de logements sociaux a également échappé à la censure.
Textes concernés :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée"
Vie de l'entreprise
Travaux de désamiantage et certification d'entreprises étrangères : petit rappel utile de la DGT
Destinée à homogénéiser les pratiques et interprétations des inspecteurs du travail, une note récente de la Direction générale du travail (DGT) fait le point sur le cadre juridique des travaux de désamiantage, en se penchant plus particulièrement sur la certification d’entreprises étrangères ou sous-traitantes. Il est rappelé que toute entreprise européenne intervenant en France doit appliquer la réglementation française en matière de sécurité et de santé des travailleurs. En outre, la France étant le seul pays européen à utiliser la technique de la microscopie électronique à transmission analytique (Meta) pour mesurer les empoussièrements et contrôler la valeur limite d’exposition professionnelle, les entreprises de l’Union souhaitant faire du désamiantage doivent avoir été certifiées selon le dispositif français, mais aussi disposer d’un établissement sur le territoire. Dans le cadre d’une sous-traitance, les obligations du donneur d’ordre sont rappelées par la DGT. Il lui appartient d’identifier, au stade de l’élaboration des documents du marché, les travaux devant faire l’objet d’une certification et si besoin d’allotir le marché. Le cas d’un transfert de certification en cas de cession de l’entreprise est aussi évoqué dans cette note, complétant celle du 24 novembre 2014.
Texte concerné : Note de la Direction générale du travail du 19 janvier 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Désamiantage : nouvelles mises au point de la direction générale du travail"
Géomètres-experts
La parité imposée dans les conseils régionaux des géomètres-experts
Un décret vient de modifier le règlement et les devoirs des géomètres-expert fixé par le décret . Il prend notamment en compte l' imposant la parité dans les conseils régionaux des géomètres-experts. Le texte met également en application les dispositions de l' modifié qui instaure le principe du silence gardé deux mois par l'administration valant acceptation. Enfin, le décret transpose la relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'UE, en assouplissant certains dispositifs pour l'exercice de la profession de géomètre-expert. Pour les ressortissants d'Etats membres ne réglementant pas cette profession, le texte réduit à une année au lieu de deux l'expérience professionnelle exigée pour y accéder sur le territoire national, en plus d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation.
Texte concerné : Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017
Dépannage, réparation, entretien : les informations à communiquer aux consommateurs dès le 1er avril
Le cadre de la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le secteur du bâtiment n’avait pas été bousculé depuis l’arrêté du 2 mars 1990. Pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, un nouvel arrêté précise les informations à communiquer aux consommateurs, dès le 1er avril prochain, par le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien, dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Ainsi, le barème des prix des principales prestations proposées par ces professionnels devra être publié sur leur site Internet, ou être affiché à l'intérieur des locaux, ou encore de façon visible et lisible à l'extérieur. Ces informations devront également être communiquées lors des contrats conclus hors établissement commercial ou à distance. Les mentions obligatoires du devis sont précisées et différenciées selon que la prestation est conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance ou dans les locaux du professionnel.
Texte concerné : Arrêté du 24 janvier 2017 - NOR : ECFC1701378A
