Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.
Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation.
Lutte contre le travail illégal
Carte d’identité du BTP : le dispositif ira crescendo jusqu’au 1er août
Prévue par la loi Macron du 6 août 2015 (art. 282), la carte d’identité du BTP va pouvoir se généraliser après la publication de l’arrêté fixant les modalités de traitement des données nécessaires à son établissement. Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 fixant le cadre du dispositif suspendait son entrée en vigueur à cette publication. Auparavant facultative, la carte devient obligatoire pour mieux répondre à son premier objectif : lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Applicable à tous les intervenants d’un chantier sauf exceptions (architectes, diagnostiqueurs immobiliers notamment), elle facilitera les contrôles de l’inspection du travail, de la DGFIP ou des services des douanes : les employeurs ne pourront plus contourner l’obligation de déclarer l’embauche d’un salarié, cette déclaration étant l’une des conditions d’obtention de la carte. Outre les informations sur l’identité du salarié, la carte doit comprendre un « QR code » que l’inspecteur du travail pourra flasher lors des contrôles. Le dispositif est applicable depuis le 22 mars en Nouvelle Aquitaine et en Occitanie, et dans toute la France pour les cartes portant la mention « salarié détaché » ou « salarié intérimaire détaché ». Il s’étendra progressivement à l’ensemble de l’Hexagone jusqu’au 1er août.
Texte concerné : Arrêté du 20 mars 2017 – NOR : ETST1708820A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Carte d’identité du BTP : c’est parti !"
Performance énergétique
Réglementation thermique : les niveaux de performance enfin révisés
D’abord annoncée pour 2017 par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, la réforme de la réglementation thermique sera finalement effective au 1er janvier 2018. Un arrêté publié au "JO" du 25 mars modifie en ce sens l'arrêté du 3 mai 2007, qui fixait les caractéristiques thermiques et les niveaux de performance énergétique des bâtiments existants. Ce nouveau texte détermine de nouvelles exigences à atteindre, élément par élément (murs, toiture…), pour adapter l’outil réglementaire aux objectifs de transition énergétique et aux évolutions des produits. Il permet aussi d'assurer – avec beaucoup de retard – la mise en conformité avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique des bâtiments, qui impose une révision de ces exigences réglementaires tous les cinq ans.
Texte concerné : Arrêté du 22 mars 2017 - NOR : LHAL1614615A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Rénovation et performance énergétique : tout change en 2018"
"Conférence environnementale : « La RT dans l’existant va être révisée », annonce Ségolène Royal"
Diagnostics de performance énergétique : les valeurs de CO2 à retenir changent au 1er avril
Applicable au 1er avril, un arrêté actualise les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid retenus pour réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE). Ces valeurs n’avaient pas été retouchées depuis l'arrêté du 15 septembre 2006, alors que les émissions de nombreuses installations ont depuis été réduites.
Texte concerné : Arrêté du 22 mars 2017 - NOR : LHAL1628180A
Retards de paiement
Les informations fournies par les commissaires aux comptes retouchées
Les commissaires aux comptes des entreprises dont les comptes sont certifiés doivent mentionner, dans leur rapport de gestion, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Dorénavant, les montants des factures émises et reçues pourront figurer, au choix des entreprises, TTC ou HT. Un décret vient de modifier le décret du 27 novembre 2015 qui liste ces informations. Un arrêté modifie en conséquence les modèles de tableaux que les commissaires aux comptes doivent remplir. Prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014, ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement. Les commissaires aux comptes y jouent un rôle clé, qui va jusqu’à signaler à Bercy les cas de manquements significatifs aux règles de délais de paiement des grandes entreprises ou ETI.
Textes concernés :
Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017
Arrêté du du 20 mars 2017 - NOR : ECFT1701706A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Le dispositif de transparence sur les retards de paiement retouché à la marge"
Ouvrages hydrauliques
Règles de sûreté : la composition du dossier technique est précisée
Prévu par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 portant notamment sur les règles de sûreté des barrages, un arrêté précise la liste des documents à fournir pour la conception ou la réalisation de travaux sur ce type d’ouvrages. Objectif : permettre aux services de contrôle de l’Etat de vérifier s’ils ont été initialement conçus dans le respect de l’art, mais aussi s’ils sont exploités, surveillés et entretenus correctement. Etablis par des organismes agréés, ces documents composent le dossier technique à transmettre au préfet en vue de la conception, de l’exécution de travaux et de la première mise en eau de ces ouvrages. A noter que, pour avoir une connaissance suffisante de l’ouvrage, le représentant de l’Etat peut demander d’autres éléments pour les barrages de classe B ou C, et pour ceux construits selon des règles antérieures à celles fixées par le décret de 2015. Cet arrêté s’appliquera à compter du 1er juillet 2017.
Texte concerné :Arrêté du 15 mars 2017 – NOR: DEVP1701365A
Réforme de la commande publique
Décret marchés publics : l'effet interruptif de la saisine du médiateur des entreprises censuré par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a annulé, dans un arrêt "Perez" du 17 mars 2017, le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
Texte concerné : Décision du Conseil d'Etat nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Marchés publics : le Conseil d'Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros"
Formation
Accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans : la liste des régions participant à l’expérimentation s’allonge
Sous l’impulsion de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 31 décembre 2016 avait autorisé une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans (contre 25 ans en principe) dans sept régions. Un décret ajoute l'Ile-de-France et l'Occitanie à la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation. Applicable depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, cette mesure en faveur de l’emploi vise à prendre en compte la sortie plus tardive de la scolarité, les changements d’orientation professionnelle ou encore les souhaits de spécialisation des apprentis. Les jeunes pourront donc, jusqu’à leurs 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA BTP des régions volontaires.
Texte concerné :Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Apprentissage jusqu’à 30 ans : l’expérimentation s’étend à de nouvelles régions"
Aménagement du territoire
La communauté urbaine de Tours devient une métropole
Un décret du 20 mars vient de créer la métropole « Tours Métropole Val de Loire » en lieu et place de la communauté urbaine Tour (S) Plus. La création de nouvelles métropoles est devenu possible depuis la publication de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Cette dernière prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, sous réserve d'un accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. En outre, deux conditions doivent être remplies : l'EPCI à fiscalité propre doit regrouper plus de 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et il doit être au centre d'une zone d'emploi de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Insee.
Texte concerné :Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017
Environnement
Les comités biodiversité succèdent aux instances « trames verte et bleue »
Prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016, deux décrets créent le comité national et les comités régionaux de la biodiversité, qui succèdent aux comités « trames verte et bleue » issus du Grenelle de l’environnement. Ces instances consultatives doivent notamment être associées à l’élaboration et au suivi du schéma régional de cohérence écologique, ou encore du Sraddet, le nouveau super schéma régional d’aménagement.
Textes concernés :
