Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.
Entreprises
Lutte contre le travail illégal, recouvrement des cotisations sociales, sanctions en cas d’obstacle aux contrôles de l’Urssaf… de nombreuses mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 auront une incidence directe sur les acteurs du BTP, et ce dès le 1er janvier. En matière de lutte contre la fraude sociale, deux mesures essentielles sont à relever : l’article 24 de la loi facilite notamment le recouvrement des créances en matière de travail illégal, et porte leur délai de prescription à cinq ans (nouvel article L. 244?11 du Code de la sécurité sociale). Surtout, l’article 27 de la LFSS pour 2017 met en place une pénalité pour défaut de production de certains documents lors des contrôles des travailleurs détachés (nouvel article L. 114-15-1 du CSS). Est plus particulièrement visé le formulaire « concernant la législation de sécurité sociale applicable », prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur et portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, son montant pouvant doubler en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans qui suivent. Ce nouveau dispositif s’appliquera dès le 1er avril 2017.
La LFSS pour 2017 modifie aussi la nature des sanctions applicables lorsque le cotisant fait obstacle au bon déroulement des contrôles de l’Urssaf. Jusqu’ici pénales, ces sanctions deviennent administratives (donc uniquement financières). Elles s’élèvent, pour l’employeur, à 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros. Un plafond doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de cinq ans. Autres mesures importantes pour les entreprises ou le secteur immobilier : la modernisation et la simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers-déclarant, tel qu’un expert-comptable (article 21), l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail qui excèdent 392 280 euros (article 14), ou encore l’acquittement de charges sociales par les particuliers louant leur logement ou leur voiture au-delà d’un certain niveau de revenus annuels retirés de cette activité (article 18).
Textes concernés :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au cas par cas
Les communes et les intercos qui comptent au moins 50 % de logements sociaux peuvent décider, par délibération, de ne pas appliquer l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bailleurs sociaux. De même, elles peuvent ne pas appliquer cette exonération pour les opérations Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux.
Investissement locatif : le dispositif Pinel prolongé
Le dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif « Pinel » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. En 2017, son périmètre est élargi à la zone C, soit « aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
Le CITE reconduit jusqu'au 31 décembre 2017, le Fonds national des aides à la pierre pérennisé
La loi de finances pour 2017 prolonge le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'à la fin de l'année 2017. La liste des matériaux et équipements éligibles est modifiée comme chaque année pour rendre les critères plus exigeants et prendre uniquement en compte les solutions les plus performantes. En outre, le cumul du CITE et de l'éco-PTZ n'est plus soumis aux conditions de ressources. Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) a également été pérennisé en 2017.
Le CICE monte en puissance en 2017A compter des rémunérations versées au 1er janvier 2017, le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) verra son taux passer de 6 à 7 %. Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Le taux de l'impôt sur les sociétés ramené à 28 % pour certaines TPE-PME
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est ramené à 28 % au lieu de 33 1/3 % à compter du 1er janvier 2017. Il s'appliquera aux TPE et PME dont le bénéfice imposable n'excède pas 75 000 € et sera progressivement généralisé à l'ensemble des entreprises d'ici 2020.
Résidences de tourisme : un nouveau dispositif d'incitation fiscale pour la rénovation
Une réduction d'impôt pour les résidences de tourisme est créée sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées, votés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Cette réduction s'élève à 20 % des travaux retenus, dans la limite de 22 000 euros, et ne concerne que les résidences classées et construites depuis plus de 15 ans.
Un nouveau dispositif contre la vacance des logements conventionnés en zone tendue
L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une exonération d'impôt pour les propriétaires de logements conventionnés qui remettent en location un logement vacant dans une zone dite « tendue ». Cette exonération d'impôt sur le revenu est comprise entre 15 et 85 % des revenus bruts du logement. Ce nouveau dispositif remplace les « Borloo » et « Besson » anciens.
Textes concernés :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Crédit
Nouveaux seuils de l’usure au 1er janvier 2017 et taux moyens pratiqués au 4e trimestre 2016
Le ministère des Finances réunit, dans un avis, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 4e trimestre 2016 pour les diverses catégories de crédits, ainsi que les seuils de l’usure correspondants applicables au 1er ?janvier 2017. Pour les prêts aux particuliers et les prêts aux professionnels inférieurs à 6?000 euros, ces taux sont en légère hausse par rapport au trimestre précedent. Mais la tendance s’inverse pour un prêt d’un montant supérieur à 6?000 euros, le taux moyen passant à 4,99?% au 4e trimestre après 5,21?% au 3e trimestre 2016, tandis que le taux de l’usure atteint 6,65?% au 1er trimestre 2017 après 6,95?% le trimestre précédent.
Texte concerné : Avis du 27 décembre 2016 – NOR : ECFT1637967V
Loi Travail
Extension de l’apprentissage jusqu’à 30 ans : les territoires désignés pour l'expérimentation
La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la possibilité de déroger, de façon expérimentale, aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévues à l’article L. 6241-3 du Code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. Les régions Bretagne et Hauts-de-France ont été retenues par un décret du 30 décembre pour cette expérimentation. Ce même texte a aussi fixé la liste des régions dans lesquelles l’âge plafond d’entrée de droit commun dans l’apprentissage est prolongé jusqu'à trente ans :Bretagne; Bourgogne-Franche-Comté;Centre-Val de Loire; Grand Est; Hauts-de-France; Nouvelle-Aquitaine; Pays de la Loire.
Texte concerné : Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016
Règles d'urbanisme
La loi Montagne accouche de son acte II
Avec pour ambition de moderniser le cadre fixé trente ans auparavant par le texte fondateur du 9 janvier 1985, la nouvelle loi Montagne, publiée au « JO » du 29 décembre, réforme nombre de ses dispositions, en particulier en matière d’urbanisme. Son article 71 revient à ce titre sur les unités touristiques nouvelles (UTN), destinées à permettre le développement d’opérations touristiques en zone de montagne, en assurant une protection des espaces naturels et en évitant un étalement urbain. Le texte prévoit que la création et l’extension d’UTN « structurantes » devront désormais être prévues par le schéma de cohérence territoriale (Scot), et celles des UTN locales par le plan local d’urbanisme (PLU). Les seuils de définition des UTN seront définis dans des décrets ultérieurs.
Autres évolutions notables : le renforcement du rôle du Conseil national de la montagne (article 10), qui sera désormais consulté sur les projets de textes officiels relatifs à la montagne. L’articulation entre ses missions et celles des comités de massif est également améliorée (article 11). La réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs est également encouragée par le texte (articles 79 à 83) qui renforce aussi certaines politiques environnementales (stockage de l’eau pour l’irrigation, préservation du patrimoine hydraulique…) (articles 84 à 88)
Texte concerné : Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016
POUR EN SAVOIR PLUS :
"L'acte II de la loi Montagne adopté"
Transition énergétique
Bâtiments publics : les critères d’exemplarité définis, les seuils toujours attendus
Issu de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, le décret précisant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale des bâtiments publics est enfin paru au « JO » du 23 décembre. Les maîtres d’ouvrage publics ont deux façons d’être exemplaires : en respectant les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou en se conformant à ceux fixés pour la qualification « bâtiment à énergie positive » (Bepos).
Le texte reprend à ce titre les éléments retenus par le pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ainsi, la qualification HPE repose notamment sur la quantité de gaz à effet de serre émis au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment, ou encore un taux minimal de matériaux biosourcés. Côté Bepos, un bâtiment peut être désigné comme tel « dès lors qu’il vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté ». Manque donc encore à l’appel cet arrêté qui fixera plusieurs seuils dont celui-ci. L’entrée en vigueur du décret est d’ailleurs subordonnée à sa parution, puisque le texte précise qu’il ne sera applicable qu’à compter du « premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté ».
Texte concerné : Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Bâtiments publics à haute performance environnementale : ce à quoi vous devez vous attendre"
Aménagement
Métropole de Lyon : déclassement de sections des autoroutes A6 et A7
Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, les sections et les bretelles des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglomération lyonnaise, situées entre Limonest au Nord, au niveau de l’échangeur n°33 de l’A6 dit «de La Garde», en limite de la section concédée à la société APRR, et Pierre-Bénite au Sud, au niveau de l’échangeur avec l’autoroute A450. Portant sur un linéaire de 16 km, ce déclassement va impacter les communes de Limonest, Dardilly, Champagne-au-Mont-d‘Or, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Lyon, La Mulatière, Oullins et Pierre-Bénite.
Texte concerné : Décret du 27 décembre 2016 - NOR: DEVT1636082D
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Métropole de Lyon: le décret de déclassement de l'A6/A7 publié"
Règles techniques
Accessibilité dans les prisons : le mode d'emploi fixé par arrêté
Un arrêté vient d'édicter des règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation. Sont ainsi précisées les règles techniques de mise aux normes de ces établissements, telles que les caractéristiques dimensionnelles des espaces libres, des cellules aménagées, et les dérogations possibles à ces spécifications.
Texte concerné :Arrêté du 29 décembre 2016 - NOR: JUSK1633328A
Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques : les règles de sécurité aménagées
Un arrêté modifie les documents de référence décrivant les modalités d’application des dispositions du Code de l’environnement spécifiques aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Des aménagements aux règles générales de sécurité applicables à ce type de canalisations sont notamment apportés par le texte. Surtout, ce dernier repousse au 1er janvier 2018 l'obligation de réaliser une étude parasismique pour les tronçons à risque spécial de canalisations existantes.
Texte concerné : Arrêté du 15 décembre 2016 - NOR : DEVP1636784A
RT 2012 : agrément des modalités de prise en compte du système « PAC Zéolithe »
Le mode de prise en compte du système «PAC Zéolithe» dans la méthode de calcul Th-BCE 2012 est agréé au titre de la réglementation thermique 2012.
Texte concerné : Arrêté du 22 décembre 2016 - NOR: LHAL1625480A
Nominations
Agence française pour la biodiversité
Sont aussi nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité pour une durée de quatre ans :
M. ABBADIE Luc.
Mme ARPIN Isabelle.
M. BLANCHARD Fabian.
M. BOEUF Gilles.
M. BRETAGNOLLE Vincent.
M. CAQUET Thierry.
M. CHAVE Jérôme.
Mme DUFOUR Sylvie.
M. GOUYON Pierre-Henri.
M. LEADLEY Paul.
M. LEVREL Harold.
Mme MASSON-DELMOTTE Valérie.
Mme MONTI Dominique.
M. ORIVEL Jérôme.
M. PERGENT Gérard.
M. PLANES Serge.
Mme PREVOT JULLIARD Anne-Caroline.
M. SARRAZIN François.
M. TOUSSAINT Jean-François.
Mme VIARD Frédérique.
Deux représentants du personnel sont également membres du conseil scientifique de l’Agence française de la biodiversité.
Est nommé président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité :
M. BOEUF Gilles.
Est nommé vice-président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité :
M. ABBADIE Luc.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
M. Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
Mme Simone SAILLANT, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Sur proposition de la ministre chargée de la mer :
M. Thierry COQUIL, directeur des affaires maritimes.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Denis CHARISSOUX, sous-directeur de la 7e sous-direction.
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
Mme Myriam ACHARI, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Mme Nathalie BASNIER, sous-directrice adjointe de l'administration territoriale.
Sur proposition du ministre chargé des outre-mer :
Mme Marie-Laurence TEIL, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Elisabeth CLAVERIE, directrice adjointe du développement durable.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
Mme Christelle MARLIN, chargée de mission au service de la stratégie ;
2° En qualité de représentants des établissements publics nationaux :
M. Jean-Claude AMEISEN, université Paris Diderot ;
Mme Claire CHENU, AgroParisTech ;
M. Ferdy LOUISY, Parc national de la Guadeloupe ;
Mme Léa MARTY, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Jean-Pierre POLY, Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
M. Laurent ROY, Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Isabelle AUTISSIER, navigatrice, écrivain ;
M. Gilles BOEUF, président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité ;
Mme Françoise GAILL, plateforme océan climat ;
M. Jean-Pierre RAFFIN, universitaire ;
Mme Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN, conservatrice du Muséum d'histoire naturelle de La Réunion ;
M. Gilles SIMEONI, président du comité de bassin de Corse, président du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
4° En qualité de représentants des secteurs économiques concernés :
M. Pascal FEREY, Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Mme Christiane LAMBERT, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Gérard ROMITI, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, Mouvement des entreprises de France ;
5° En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels :
Mme Sandrine BELIER, humanité et biodiversité ;
Mme Bichara BOUHARI PAYET, présidente du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte ;
Mme Antidia CITORES, Surfrider Foundation Europe ;
Mme Agnès POPELIN, France Nature Environnement ;
M. Claude ROUSTAN, Fédération nationale de la pêche en France ;
Mme Marie-Paule de THIERSANT, Ligue pour la protection des oiseaux ;
6° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional d'Occitanie ;
M. Patrick LECANTE, maire de Montsinéry-Tonnégrande, Guyane ;
M. Philippe MARTIN, président du conseil départemental du Gers.
Sont également membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
1° En qualité de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat :
M. Jérôme BIGNON, sénateur de la Somme ;
Mme Nicole BONNEFOY, sénatrice de la Charente ;
M. Serge LETCHIMY, député de la Martinique ;
Mme Maina SAGE, députée de la Polynésie ;
2° En qualité de représentants du personnel :
M. Rémy ARSENTO, titulaire ; M. Armel BONNERON, suppléant ;
Mme Véronique CARACO, titulaire ; Mme Gwenaëlle ARONS, suppléante ;
M. Olivier GALLET, titulaire ; M. Vincent VAUCLIN, suppléant ;
M. Philippe VACHET, titulaire ; M. Eric CECILIOT, suppléant.
Est nommé président d'honneur de l'Agence française pour la biodiversité :
M. Hubert REEVES.
Textes concernés :
Arrêté du 2 janvier 2017 - NOR : DEVL1633977A
Arrêté du 4 janvier - NOR : NOR: DEVL1633975A
Cabinet du ministre de l’économie et des finances
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises au cabinet du ministre de l’économie et des finances à compter du 3 janvier 2017.
Texte concerné : Arrêté du 30 décembre 2016 - NOR: ECFP1639004A
Commission nationale du débat public
Est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean-Claude Villemain, sur proposition de l’Association des maires de France : Mme Cécile Gallien, maire de Vorey.
Texte concerné : Décret du 3 janvier 2017 - NOR: DEVD1638173D
