Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.
Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation.
Accessibilité des ERP
Registre public d'accessibilité : son contenu et ses modalités de mise à disposition fixés
Prévu par la loi de ratification de l'ordonnance "accessibilité" du 26 septembre 2014, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 impose aux exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de mettre à disposition un registre public d'accessibilité, devant préciser les "dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu"(nouvel art. R. 111-19-60 du CCH). Un arrêté vient de fixer la liste des pièces que doit contenir ce registre, en fonction de la catégorie et du type d'ERP. Ainsi, pour tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, les pièces devant composer le registre sont :
- l'attestation d'achèvement des travaux, lorsque l'établissement est nouvellement construit ;
- l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH, lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ;
- le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée Ad'AP) ;
- le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, lorsque l'établissement fait l'objet d'un Ad'AP comportant plus d'une période ;
- l'attestation d'achèvement de l'Ad'AP ;
- les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité ;
- la notice d'accessibilité, lorsque l'ERP a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier ;
- le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
- les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques).
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, une attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, de même que leurs justificatifs sont également requis.
Côté modalités de diffusion, le registre public d'accessibilité devra être consultable par le public "sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement" éventuellement sous forme dématérialisée, et/ou sera mis en ligne sur un site Internet.
Concernant à la fois les ERP (neufs et dans un bâti existant) et les stations de transports collectifs, ce registre devra être mis à disposition du public au plus tard le 22 octobre prochain.
Texte concerné : Arrêté du 19 avril 2017 - NOR: LHAL1614039A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Registre d’accessibilité : voilà ce qu’il devra contenir"
"ERP accessible ? Prouvez-le !"
Règles d'urbanisme
Hébergement des demandeurs d'asile : les constructions dispensées de permis de construire
Un décret vient d'ajouter à la liste des constructions dispensées de permis de construire, fixée à l'article R. 421-5 du Code de l'urbanisme, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. Seule condition : ces constructions doivent être implantées pour une durée n'excédant pas une année. A noter que le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial à l'issue de la période d'implantation de la construction.
Texte concerné : Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Dispense de permis de construire pour le logement des demandeurs d'asile"
La déclaration d'utilité publique modifiée pour tenir compte du nouveau tracé
Un décret du 20 avril adapte la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, pour tenir compte du nouveau tracé du projet entre les communes d'Allaines (Somme) et de Marquion (Pas-de-Calais). Les travaux reconnus d'utilité publique par le décret du 11 septembre 2008 sont ainsi remplacés par ceux figurant aux plans au 1/25 000 joints en annexe 1 du nouveau décret. Le texte emporte également mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Moislains (Somme), de celle de Bourlon et de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) pour les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt.
Texte concerné : Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017
Logement
PTZ : les conditions d'octroi reconduites pour 2017, le bail réel solidaire intégré au dispositif
Applicable aux offres de prêt émises depuis le 1er janvier dernier, un décret maintient pour l'année 2017 les conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) fixées en 2016 par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015. Seule nouveauté : le texte ouvre l'éligibilité du PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Texte concerné : Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017
Loi Biodiversité : le contenu du dossier de demande d'agrément des sites naturels défini
Un arrêté vient de préciser le contenu du dossier de demande d'agrément des sites naturels de compensation, un des outils permettant aux maîtres d'ouvrage de remplir leurs obligations en termes de réparation écologique. En cas d'atteinte à la biodiversité lors de la réalisation de travaux ou d'opération d'aménagement, la loi Biodiversité du 8 août 2016 impose en effet aux maîtres d'ouvrage de compenser cette atteinte, soit en y procédant eux-mêmes sur site ou à proximité, soit en faisant appel à un tiers dit « opérateur de compensation », ou encore via les sites naturels de compensation. Ces sites doivent obtenir un agrément préalable de l'Etat, dont les modalités d'obtention ont été fixées par les décrets n° 2017-264 et 265 du 28 février dernier. Dernier texte attendu pour finaliser le dispositif, l'arrêté du 10 avril répertorie les pièces à fournir dans le cadre de cette demande d'agrément : durée d'engagement de l'opérateur, capacités techniques et financières, état écologique du site, définition des unités de compensation, calendrier prévisionnel des opérations...
Texte concerné : Arrêté du 10 avril 2017 – NOR : DEVD1710756A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Site naturel de compensation : le contenu des dossiers de demande d'agrément est fixé"
Transition énergétique
Bâtiments publics exemplaires : les critères Bepos et HPE déterminés
Dès le 1er septembre, les bâtiments publics devront satisfaire aux exigences de la loi de Transition énergétique du 17 août 2015, qui impose leur exemplarité en termes de performance énergétique et environnementale. Un arrêté vient de fixer les caractéristiques attendues. Côté gaz à effet de serre, la quantité des émissions sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émission du bâtiment (Eges) et celui de l'ensemble des produits de construction et des équipements du bâtiment (EgesPCE). Ces niveaux doivent être inférieurs ou égaux aux niveaux maximum Egesmax et EgesPCE max du niveau « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » du nouveau référentiel « E+C- » .
Pour obtenir le sésame « bâtiments à énergie positive » (Bepos), les constructions doivent présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal (BilanBEPOS max), correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 » du référentiel « E+C- ». Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage devront respecter deux des critères suivants : s'assurer que la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment, hors déchets de terrassement, sera supérieure à 50 % de la masse totale des déchets générés ; et/ou utiliser des produits étiquetés A+ ; et/ou utiliser un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé ».
Texte concerné : Arrêté du 10 avril 2017 – NOR : LHAL1623032A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Bâtiments publics à haute performance environnementale : les caractéristiques publiées"
Rénovation
Embarquement de travaux d'isolation acoustique : les exigences fixées
A compter du 1er juillet, lorsqu'un bâtiment fortement exposé aux nuisances sonores subira une importante rénovation, il devra prendre en compte l'obligation d'isolation acoustique prévue par la loi Transition énergétique du 17 août 2015. Un arrêté vient de définir les niveaux de résistance au bruit à atteindre lors de ces opérations. Ces exigences de performance acoustique minimales peuvent être respectées « soit par réalisation de travaux d'isolation acoustique déterminés dans le cadre d'une étude acoustique » conduite par un professionnel, soit « par application d'exigences acoustiques par éléments ». Elles varient en fonction des zones d'exposition aux bruits extérieurs : les zones 1, 2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et celles de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire.
Ainsi, après des travaux de rénovation importants, un édifice classé en zone 1 d'un PGS devra présenter un DnT, A, tr (l'indice qui caractérise l'isolement acoustique des locaux vis-à-vis des bruits aériens extérieurs) de 38 dB.
Sont concernés les bâtiments d'habitation, les pièces de vie d'établissements d'enseignement, les locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ainsi que les chambres d'hôtels proches d'un aéroport, d'une route ou d'une voie ferrée.
Texte concerné : Arrêté du 13 avril 2017 – NOR : LHAL1617568A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Rénovation : les obligations d'isolation acoustique sont fixées"
Domaine public
La délivrance des titres d'occupation rendue plus transparente
A compter du 1er juillet prochain, la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public devra faire l'objet de publicité et de mise en concurrence préalables. Répondant notamment à la nécessité d'intégrer la jurisprudence européenne, une ordonnance du 19 avril fixe les règles de cette nouvelle obligation de transparence reposant sur les personnes publiques. Prévu par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le texte modifie en conséquence le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Ainsi, pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique, celles-ci devront organiser « une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » (). Objectif : assurer une meilleure égalité entre les opérateurs économiques.
Plusieurs exceptions à cette obligation de mise en concurrence préalable sont néanmoins prévues par le texte. La procédure est notamment simplifiée pour les titres d'occupation de courte durée. Idem lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique, ou lorsque l'urgence le justifie ou que le titre vise à prolonger une autorisation existante pour une durée limitée. L'ordonnance prévoit également la possibilité de délivrer des titres à l'amiable si ces obligations de publicité et de mise en concurrence sont impossibles à mettre en oeuvre ou injustifiées.
Par ailleurs, le texte procède à des simplifications dans la gestion du domaine public. La possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, est notamment étendue à l'ensemble des personnes publiques et des biens du domaine public.
Texte concerné : Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Occupation du domaine public : des règles du jeu transparentes pour l'octroi des titres"
Prévention des risques
Sûreté des ouvrages hydrauliques : le plan de l'étude de dangers détaillé
Afin de renforcer la sécurité des digues et des barrages lors de leur construction ou de leur aménagement, et surtout intégrer les problématiques de prévention des risques (inondation, submersion...), le décret du 12 mai 2015 dit « décret digues » a totalement refondu la réglementation de ces ouvrages. Avec cette réforme, les digues doivent progressivement être réorganisées en « systèmes d'endiguement », inscrits à la nomenclature de la loi sur l'eau (rubrique 3.2.6.0. premier tiret).
Applicable au 1er juillet prochain, un arrêté du 7 avril détaille le contenu du plan de l'étude de dangers à joindre aux demandes d'autorisation pour la construction ou la modification de ces systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques. En plus d'examiner la sûreté des ouvrages, cette étude de dangers doit désormais permettre de vérifier la performance globale du système d'endiguement : elle doit donc porter sur la totalité des ouvrages le composant, c'est-à-dire les digues et les autres ouvrages annexes indispensables. L'arrêté du 7 avril modifie en ce sens le cadre existant, fixé par l'arrêté du 12 juin 2008 (NOR : DEVQ0814392A).
L'annexe 1 du texte fournit un canevas très précis du plan de l'étude de dangers à fournir pour toute demande d'autorisation liée à un système d'endiguement. Préparée à la demande du gestionnaire par un bureau d'études agréé, cette étude implique la constitution d'un dossier comprenant trois pièces : le « résumé non technique », et les documents A et B. Le résumé doit présenter « simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes de niveau de protection, de délimitation du territoire protégé et de scénarios de risques de venues d'eau », selon les termes de l'arrêté.
Quant au document A, il présente le niveau de protection recherché, la zone protégée et le système d'endiguement qui lui est associé. Surtout, ce document A doit détailler l'organisation du gestionnaire pour surveiller et entretenir les ouvrages composant le système d'endiguement, s'informer sur les risques de crues et donner l'alerte en cas de risque de dépassement des digues. Il revient enfin au document B de détailler les analyses techniques et scientifiques permettant d'établir et de justifier les performances du système d'endiguement.
Texte concerné : Arrêté du 7 avril 2017 – NOR : DEVP1701396A
