Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur la veille JO du Moniteur.
Silence vaut acceptation
De nouvelles exceptions au principe SVA pour les collectivités et leurs établissements publics
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La "révolution" du silence vaut acceptation dans les procédures administratives devient de plus en plus insignifiante : un nouveau texte vient encore allonger la liste des exceptions à ce principe prévu par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration et applicable aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Sont notamment concernées les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux des collectivités et de leurs établissements publics, sans plus de précisions.
Texte concerné : Décret n°2016-625 du 19 mai 2016
POUR EN SAVOIR PLUS :
Le « silence vaut acceptation » perd encore un peu de terrain
Commande publique
Achats de l'Etat : seuil à partir duquel le responsable régional doit être informé des projets de passation de marchés publics
Pris en application de l' créant la direction des achats de l'Etat, un arrêté impose aux représentants du pouvoir adjudicateur d’informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l’Etat, lui-même désigné par le préfet de région, de tout projet de passation d’un marché public à l’échelon régional d’un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
Texte concerné : Arrêté du 10 mai 2016 - NOR : FCPZ1609490A
Seuil à partir duquel certaines personnes morales autres que l'Etat, les collectivités ou leurs établissements publics doivent rendre des comptes à la Direction des achats de l'Etat
Les établissements publics et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du doivent rendre compte de leurs résultats à la direction des achats de l'Etat et à leur autorité de tutelle, lorsque le montant de leurs achats est supérieur à 10 millions d'euros HT annuel, ce seuil agrégeant les dépenses de fonctionnement et celles d’investissements relatives aux achats courants et métiers. Doit également être transmise à ces mêmes autorités une programmation pluriannuelle de leurs achats.
Texte concerné : Arrêté du 10 mai 2016 - NOR: FCPZ1609489A
POUR EN SAVOIR PLUS :
Gouvernance des achats de l'Etat : le nouveau dispositif parachevé
Accessibilité
Non-respect des Ad'Ap : les sanctions peuvent aussi tomber dans les ERP
Après les transports publics, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) ont enfin leur « décret sanctions », applicable en cas de non-respect des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus par l'.
Texte concerné : Décret n°2016-578 du 11 mai 2016
POUR EN SAVOIR PLUS :
Accessibilité des ERP: le décret « sanctions » est enfin paru
Accessibilité des transports : le décret « sanctions » est paru
Travaux routiers (Aveyron)
Contournement de Baraqueville sur la RN 88 : des expropriations pourront encore avoir lieu jusqu'en 2021
Prévu initialement par le , le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88 est prorogé jusqu’au 24 mai 2021.
Texte concerné : Décret du 20 mai 2016 - NOR : DEVT1608540D
Investissement public local
Les préfets pressés de rendre compte de l'utilisation des fonds publics
Après la circulaire du Premier ministre n° 5835/SG du 15 janvier 2016, deux instructions du ministère de l'Aménagement, de la ruralité et des collectivités territoriales sont venues rappeler aux préfets – documents de suivi à l'appui – la nécessité de bien veiller à l'utilisation des fonds pour l'investissement public local.
Textes concernés : Instruction du 27 avril 2016 - NOR :ARCC1611504J / Instruction du 29 avril 2016 - NOR :ARCB1611225J
Transports publics
Ligne de métro Toulouse Aerospace Express : le débat public aura bien lieu
Le projet de nouvelle ligne de métro Toulouse Aerospace Express fera l'objet d'un débat public, la Commission nationale du débat public (CNDP) ayant notamment considéré qu'elle avait bien un caractère national.
Texte concerné :Décision n° 2016/13 du 4 mai 2016 - NOR : CNPX1612536S
Obligations déclaratives des employeurs
Déclaration sociale nominative : les délais de transmission obligatoire
La DSN obligatoire est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.
Plus de détails dans le tableau ci-dessous (pour les employeurs du régime général) :
Texte concerné : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016
Immobilier
Rétractation de l’acquéreur : le nouveau délai de 10 jours acté
La dite "loi Macron" a modifié la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel, la faisant passer de sept à dix jours. Le texte suivant en tire les conséquences.
Texte concerné : Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016
Le carnet du BTP
Nomination des membres des missions régionales du CGEDD : la réforme de l'indépendance de l'autorité environnementale entre en vigueur
La réforme de l'indépendance de l'autorité environnementale en région est entrée en vigueur le 20 mai 2016, avec la publication la veille de l'arrêté nommant les membres des missions régionales du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Texte concerné :Arrêté du 12 mai 2016 - NOR:DEVV1611507A
Conseil de surveillance de la société du Grand Paris
M. JALLET (Sébastien).
Texte concerné : Décret du 11 mai 2016 - NOR : DEVT1604368D
