Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.
Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation.
Bâtiments tertiaires
Le cadre des économies d’énergie à réaliser fixé, après sept ans de réflexion
Attendu depuis sept ans, le décret fixant les objectifs d’économies d’énergie à réaliser dans le cadre de la rénovation de l’immobilier tertiaire vient de paraître. Ambition affichée : réduire de 25 % la consommation énergétique totale de ce type de bâtiments avant le 1er janvier 2020, et de 40 % avant 2030 par rapport à la dernière consommation connue. Ces objectifs pourront aussi être considérés comme atteints si le bâtiment respecte un seuil exprimé en kWh/m2.an d’énergie primaire, qui sera fixé par arrêté et qui devrait différer selon la catégorie de bâtiment.
Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ce décret du 9 mai s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces et d’enseignement, ainsi qu’aux bâtiments administratifs, dès lors que leur surface est au moins égale à 2000 m2 et qu’ils appartiennent à un propriétaire unique. Sont exemptées les constructions implantées pour moins de deux ans, de même que les monuments historiques lorsque les travaux les dénatureraient de manière significative. En pratique, une étude énergétique, qui passera au crible tous les postes de consommation du bâtiment concernés, devra être réalisée. Sur cette base, les propriétaires occupants (ou, en cas de bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment), devront mettre en oeuvre un plan définissant les actions d’économies d’énergie pour 2020 et 2030, en tenant compte des contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et des exigences d’accessibilité. Toute liberté est laissée dans le choix des actions. Des objectifs de réduction moindre à ceux fixés par le décret peuvent être poursuivis si le retour sur investissement des actions à déployer est supérieur à dix ans pour les collectivités territoriales et l’Etat (cinq ans pour les autres acteurs) ou si le coût estimatif total des travaux dépasse le seuil de 200 euros HT/m2.
Pour améliorer la performance énergétique des bâtiments existants, le décret actionne également le levier de l’occupation des locaux. En clair, les occupants sont invités à accompagner les travaux par des actions de sensibilisation de leur personnel. L’étude énergétique et le plan d’actions doivent être transmis avant le 1er juillet prochain à un organisme qui sera désigné par le ministre chargé de la construction. S’ajouteront à ces éléments les consommations énergétiques annuelles par type d’énergie à compter de 2018. Avant le 1er juillet 2020, l’organisme désigné devra recevoir le bilan complet des travaux et des économies réalisées. En cas de non-atteinte des objectifs, les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs devront expliquer, justificatifs techniques ou juridiques à l’appui, leur échec.
Texte concerné : Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire enfin publiées"
Travaux embarqués
Obligation d’isolation thermique : le décret modificatif publié in extremis
Le fameux décret instaurant l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur lors d’importants travaux de ravalement des immeubles, qui avait fait tant couler d’encre, vient d’être modifié, comme promis en octobre dernier par Ségolène Royal, ministre de l’Environnement. Le nouveau texte s’appliquera dès le 1er juillet. Les travaux embarqués d’isolation thermique par l’extérieur ne concerneront que les façades constituées « à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ». La notion de « travaux importants de ravalement » est également précisée par le texte : il s’agit de « tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures ». Le nouveau décret exclut également les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application de cette obligation.
Texte concerné : Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Travaux embarqués : le nouveau décret enfin publié"
L’obligation de « fibrage » des bâtiments existants précisée
Prévu par la loi Macron du 6 août 2015, un décret fixe l’obligation de déployer la fibre dans les bâtiments d’habitation collectifs et les locaux à usage professionnel en cas de travaux soumis à permis de construire, « lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Concrètement, ce coût ne doit pas être supérieur à 5 % de celui des travaux de rénovation. Un arrêté du 5 mai précise les modalités techniques de ce raccordement.
Textes concernés :
Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017
Arrêté du 5 mai 2017 – NOR : LHAL1616789A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Fibre optique : le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation"
Règles de construction
Permis de faire : c’est parti !
Très attendu par les professionnels de la construction, le décret relatif au « permis de faire » a été publié au « JO » du 11 mai et est entré en vigueur dès le lendemain. Reflétant le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, le dispositif est issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016. Il consiste, à titre expérimental et pour sept ans, à autoriser les personnes publiques (Etat, collectivités, OPHLM…) à déroger à certaines règles de construction, « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».
Le décret définit tout d’abord les projets pouvant faire l’objet d’une telle expérimentation. Il s’agit des projets de construction comportant, « pour au moins 75 % de leur surface de plancher », des équipements publics et des logements sociaux. Les dérogations autorisées portent sur les règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et à l’accessibilité des bâtiments neufs. Un second décret à paraître devrait étendre le champ d’application du permis de faire à d’autres domaines du droit de la construction (réemploi de matériaux, performance énergétique, caractéristiques acoustiques…).
Le décret du 10 mai précise aussi le contenu du dossier de demande de dérogation à adresser aux ministères chargés de l’architecture et de la construction (pièces relatives aux conditions et au contrôle de la réalisation du projet notamment). Leur silence gardé pendant six mois vaudra acceptation de la demande.
Attention : ces projets de construction dérogatoires devront faire l’objet d’un contrôle tout au long de leur réalisation, via une « tierce partie indépendante de la conception du projet ». Objectif : vérifier que les résultats attendus ont effectivement été atteints. Cette expérimentation fera aussi l’objet d’une évaluation par les ministères concernés, afin de proposer, en fonction des résultats obtenus, une simplification de la réglementation et des normes en matière de construction.
Texte concerné : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Permis de faire : l'expérimentation issue de la loi LCAP est en marche"
Commande publique
Marchés publics globaux : les missions des maîtres d’oeuvre définies
Un décret adapte les missions de la maîtrise d’oeuvre à la spécificité des marchés publics globaux (sectoriels, de conception-réalisation, de performance) portant sur des ouvrages de bâtiments. Il est pris en application de l’article 91 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui contraint le candidat à un marché public global d’identifier une équipe de maîtrise d’oeuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. La mission confiée comprend au minimum, et ce quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d’avant-projet définitif, les études de projet, les études d’exécution, le suivi de la réalisation des travaux et leur direction, et la participation aux opérations de réception et de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. Les études d’esquisse et les études d’avant-projet sommaire sont facultatives. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics globaux contenant des missions de conception et portant sur des ouvrages de bâtiment, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet prochain.
Texte concerné : Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Les missions de maîtrise d'œuvre propres aux marchés publics globaux enfin connues"
Lutte contre le travail illégal
Travail détaché : tous responsables !
Un décret renforçant les obligations des maîtres d’ouvrage détachant des travailleurs au 1er juillet a été publié, pour l’application de la loi Travail du 8 août 2016. au "JO" du 7 mai. Le texte confirme notamment l’obligation de traduire les droits des salariés détachés dans les langues officielles parlées dans chacun de leurs Etats d’appartenance (art. 3 du décret). Mais le renforcement du dispositif se traduit surtout en amont, via encore une fois, une responsabilité accrue des maîtres d’ouvrage : ainsi, avant tout détachement, ceux-ci devront ainsi demander à leur sous-traitant ou à leur cocontractant, mais aussi à l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ce(s) dernier(s) a(ont) contracté, la copie de la déclaration de détachement de chaque salarié concerné. Autre nouveauté au 1er juillet : l’obligation pour le donneur d’ordre de déclarer les accidents du travail (AT) dont peuvent être victimes les salariés détachés, prévue par la loi Travail d’août 2016. La déclaration d'AT devra être envoyée dans un délai de deux jours ouvrables.
La loi Travail a assorti ces obligations de sanctions, notamment financières (art. L. 1264-3 du Code du travail). En cas de manquement, une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié détaché (et jusqu’à 4 000 euros « en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ») peut être prononcée, sans toutefois pouvoir dépasser un montant total de 500 000 euros. Autre sanction possible : l’arrêt temporaire de chantier. Dans ce cadre, le préfet (de département ou, à Paris, de police) peut prononcer l’arrêt d’un autre chantier que celui directement concerné par l’illégalité (article R. 8272-9 du Code du travail).
Texte concerné : Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Travail détaché : maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, tous responsables !"
Risques technologiques
Plans de prévention : la liste des documents à intégrer évolue
Afin de renforcer l’efficacité des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 a réformé leur régime juridique. Un décret en tire les conséquences en modifiant la partie réglementaire du Code de l’environnement. La liste des documents compris dans les PPRT évolue. Pour les plans approuvés avant le 7 mai 2017, la note de présentation décrivant les installations ou stockages à risques sera supprimée des documents constitutifs du plan. En revanche, une notice présentant les mesures de protection contre les risques auxquels les biens (autres que les logements) ou activités sont soumis doit désormais être adossée au projet de plan, de même que leur justification.
Texte concerné : Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Plan de prévention des risques technologiques : le régime juridique est actualisé"
Logement social
Organismes de foncier et bail réel solidaires : des détails sur le dispositif
Pris en application de l’ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire, un décret (n° 2017-1038) vient en préciser le cadre juridique. Celui-ci permet, via des organismes de foncier solidaire, de loger des ménages modestes en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Le décret fixe notamment les plafonds de prix de cession ou de loyer, et de ressources des bénéficiaires. Il détermine également les modalités de contrôle de l’affectation des logements.
Un second décret (n° 2017-1037) inscrit dans le Code de l’urbanisme une disposition de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 permettant l’agrément d’organismes déjà existants en tant qu’organismes de foncier solidaire.
Textes concernés : Décrets n° 2017-1037 et n° 2017-1038 du 10 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Les plafonds d'application du bail réel solidaire fixés"
Le repérage est désormais pris en compte dans le Code du travail
Applicable au plus tard le 1er octobre 2018, un décret inscrit dans le Code du travail l’obligation pour les donneurs d’ordre de faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition pour les travailleurs. Des arrêtés fixeront les conditions du repérage par type d’activité et pourraient rendre obligatoire la norme NF X 46-020 sur le repérage dans les immeubles.
Texte concerné : Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Amiante : le repérage enfin pris en compte dans le Code du travail"
Et aussi…
… Retrouvez le décryptage de tous les autres textes officiels intéressant le BTP publiés au "JO" des 10 et 11 mai dans les pages "Vos textes officiels" du magazine Le Moniteur du BTP n° 5923 du 26 mai, et dans la veille récap' de la semaine prochaine sur lemoniteur.fr.
