Verdissement et solarisation des parkings
Seuils d'exonération. Un arrêté fixe les seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'obligation d'installer des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales en application de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. "Il précise également les modalités de calcul de la rentabilité et les exigences de qualité de l'opérateur pouvant justifier de cette rentabilité et de l'évaluation des revenus des installations photovoltaïques", indique la notice.
Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs dont les autorisations d'urbanisme sont déposées depuis le 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs de stationnement faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial depuis cette même date.
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Nominations
Ministère chargé de l'Industrie et de l'Energie. Nicolas Clausset est nommé directeur adjoint du cabinet de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie, et Laure Decazes, conseillère restructurations, automobile et relations sociales.
Ministère chargé des Outre-mer. Etienne Loos est nommé conseiller communication et presse au cabinet de Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer, et Déobal Gobin, conseiller politique et parlementaire.
Ministère de l'Intérieur. Jean Bouverot est reconduit dans les fonctions de chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur, à la Direction de l'évaluation de la performance, des finances, de l'achat et de l'immobilier, pour trois ans.
Arrêté du 4 mars 2024 portant nomination (administration centrale)
Commission professionnelle consultative « construction ». Amina Sellali est nommée membre titulaire de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentante du ministre chargé de la culture, sur proposition de la Direction générale des patrimoines (DGP). Elle remplace Isabelle Phalippon-Robert.
RATP. Jean Basseres est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de personnalité issue des milieux socio-économiques, en remplacement de Magali Joessel.
Voies navigables de France. Hermine Durand, sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables, et Alain Triolle, préfet nommé inspecteur général des finances en service extraordinaire, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Dreal de la Guadeloupe. Thierry Sabathier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la Guadeloupe, pour quatre ans.
