Le décret du 9 février 2000 (voir « Textes officiels » du « Moniteur » du 18 février) a ouvert aux branches professionnelles la possibilité de négocier un accord sur la cessation anticipée d'activité pour les salariés affectés à des métiers pénibles. C'est chose faite dans le BTP, depuis 5 juillet, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans (voir « Textes officiels » de ce numéro).
Conditions d'éligibilité
Les conditions d'accès à ce dispositif sont conformes à celles prévues par le décret. Pour être éligibles, les salariés doivent justifier de quinze ans de travail à la chaîne ou de travail posté, avoir travaillé deux cents nuits par an pendant quinze ans ou être reconnus travailleurs handicapés (incapacité permanente au moins égale à 10 %). Ils doivent par ailleurs totaliser quinze ans d'activité dans le BTP et au moins un an dans l'entreprise avant leur adhésion.
Le montant de l'allocation, versée par les Assedic, est de 65 % du salaire pour la part n'excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (14 700 francs, soit 2 241 euros) et de 50 % pour la part du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond. L'accord prévoit le maintien du régime de prévoyance.
Ouvert à signature jusqu'au 13 juillet, l'accord a d'ores et déjà été signé par la Fédération nationale de la construction bois (FNCB)/CFDT.
