La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Entreprises
Travail détaché. Un décret "modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement de salariés, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", indique la notice.
Ce texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement à certaines obligations qui sont entrées en vigueur le 19 mars.
Nominations
Territoires de montagne. Joël Giraud, député Renaissance des Hautes-Alpes, et ancien secrétaire d’État chargé de la Ruralité pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, est chargé par Matignon d'une mission temporaire ayant pour objet les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne.
Décret du 17 mars 2023 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX2307739D)
Anru. Simon Babre, préfet de l'Eure, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.
ANCT. Gabriel Szeftel et Mathilde Rondeau sont nommés respectivement membres suppléant et titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au titre de l'Etat, en remplacement de Jean-Bernard Iche et de Magali Novis.
Bureau central de tarification. Anaïs Mateos est nommée commissaire du gouvernement auprès du Bureau central de tarification (BCT) en remplacement de Laetitia de Coudenhove. Pour mémoire, le BCT peut être saisi par toute personne assujettie à une obligation d’assurance, notamment dans le domaine de la construction, qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance.
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