Transition énergétique
Agrément des organismes de qualification. Trois décrets prévoient un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
Le premier décret "institue une procédure unique d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, et l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie", indique la notice. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
Le deuxième décret modifie les modalités d'application du signe de qualité « RGE », notamment en ce qui concerne le respect de critères de qualification pour les entreprises. "En particulier, il prévoit la mise en place d'une obligation d'agrément des organismes de qualification en lieu et place de l'obligation d'accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit". A noter la mise en place d'une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2024.
Enfin, le troisième décret fixe "les modalités générales de fonctionnement de l'agrément des organismes de qualification des professionnels du bâtiment, des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques". Les conditions du contrôle et du suivi de leur activité sont détaillées ainsi que celles concernant l'exercice de la commission d'agrément chargée d'instruire et de veiller à la pérennité du dispositif, en lien avec les services des ministres compétents.
Débat public
Projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). La Commission nationale du débat public décide qu'il n'est pas souhaitable de maintenir les réunions publiques initialement décidées dans le cadre du débat public sur le projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation pendant la période de réserve électorale liée aux élections législatives, du lundi 17 juin 2024 au dimanche 7 juillet 2024. Le débat public sur ce projet est ainsi prolongé jusqu'au 31 juillet 2024.
Nominations
Direction départementale des territoires. Il est mis fin, à sa demande aux fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, exercées par Antoine Lebel.
EPF d'Occitanie. Catherine Carot, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante, en remplacement de Lucie Chadourne-Facon.
EPFA de la Guyane. Jeanne Da Silveira, directrice adjointe chargée de l'aménagement du territoire et de la transition écologique à la Direction générale des territoires et de la mer de Guyane, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante.
