Deux décrets viennent d'être publiés au Journal Officiel. Le premier, très attendu des collectivités locales notamment, vient modifier le Code des marchés publics : il instaure en effet un seuil de 4000 euros HT, en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Pour Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des affaires juridiques du ministère des Finances, "une absence de seuil était pensée comme une liberté : avec ce décret, le texte redevient contraignant".
De la même façon, Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, estime qu'avec ce décret, le gouvernement "écorne la logique de la procédure adaptée". Par ailleurs, le décret permet également aux personnes publiques de réserver une partie de leurs achats aux ateliers protégés.
Création d'une commission
Le deuxième décret porte sur la création de la commission des marchés de l'Etat, en remplacement des Commissions spécialisées des marchés (cf. article 133 du Code) : il précise la composition, l'organisation, le mode de fonctionnement ainsi que les modalités de saisine de la commission. Celle-ci est chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Elodie Cloatre
Vous retrouverez le texte intégral des deux décrets dans le cahier détaché du numéro 5271 du Moniteur en date du 3 décembre 2004.
