Taxe sur les logements vacants... Vos textes officiels du lundi 28 août 2023

Fiscalité locale

Taxe sur les logements vacants. En application de la loi de finances pour 2023 (modifiant l'article 232 du Code général des impôts), un décret élargit le zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Celui-ci englobe désormais les communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires (le décret en donne la liste). Et ce, en sus des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant une forte tension immobilière, dont le décret actualise par ailleurs la liste.

Selon Patrice Vergriete, ministre chargé du Logement, ce sont plus de 2 200 communes qui entrent ainsi dans ce dispositif de taxation des logements vacants et de majoration de la THRS.

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts

Rénovation

Transformation des débits de tabac. Un arrêté retouche les modalités d'accès à l'aide à la transformation des débits de tabac prévue par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023. Il est désormais précisé que le dossier de demande d'aide doit être accompagné de la facture de l'audit préalablement réalisé au projet de transformation du débit. En annexe de l'arrêté figurent la liste des éléments éligibles à la transformation concernant l'extérieur et l'intérieur du commerce, ainsi que le formulaire de demande de l'aide modifié.

Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

DUP

Ligne électrique. Un arrêté déclare d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction du tronçon à 400 000 volts en courant alternatif raccordant le futur poste désigné « Les îles » localisé sur la commune du Bourg-d'Oisans (Isère) à la ligne électrique aérienne Champagnier - Vaujany sur les communes de Livet et Gavet et Bourg-d'Oisans (Isère). Le tracé général de la ligne figure en annexe.

Arrêté du 3 août 2023 portant déclaration d'utilité publique de la construction du tronçon à 400 000 volts raccordant le futur poste désigné « Les îles » localisé sur la commune du Bourg-d'Oisans dans le département de l'Isère à la ligne électrique aérienne Champagnier - Vaujany à 400 000 volts