En région Île-de-France, une taxe pour création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et des locaux de stockage. Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au Code de l'urbanisme ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur. Certains locaux (tels que les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale par exemple) sont exonérés de la taxe.
Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés. Une 4 e zone avait été créée en 2016 pour tenir compte de la création du Grand Paris. Il existe par ailleurs des dérogations tarifaires pour certaines communes. Enfin, le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction.
Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
L'arrêté du 30 décembre 2019 actualise les tarifs pour l'année 2020.
