Contrats
Taux d'intérêt légal. Un arrêté établit le taux de l'intérêt légal applicable au cours du second semestre 2025 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 6,65 %, en baisse par rapport au semestre précédent (7,21 %). Le taux pour tous les autres cas baisse également, à 2,76 % (contre 3,71 % au premier semestre 2025).
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Aménagement - Environnement
Commissions consultatives. Un décret procède au renouvellement, pour cinq ans, de vingt-quatre commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat relevant des ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire, parmi lesquelles les conseils scientifiques et comités consultatifs des réserves naturelles nationales ou encore la commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
Eau
Prévention des crues. Deux schémas directeurs de prévision des crues (SDPC) sont approuvés par arrêtés : l'un concerne le bassin Seine-Normandie, l'autre le bassin Adour-Garonne.
Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie
Parlement
Session extraordinaire. Un décret complète le décret du 11 juin 2025 qui convoque le Parlement, à partir du 1er juillet, en session extraordinaire, dont l'ordre du jour comporte notamment les projets de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, celui de simplification de la vie économique (SVE), ou encore la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et celle portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Nominations
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Il est mis fin aux fonctions exercées par Louis de Redon, conseiller innovation, biomasse, énergie, gestion de l'eau, filière bois et haies au cabinet d'Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
CGDD. Pierre Choderlos de Laclos, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, inspecteur général spécialisé ouvrages d’art à la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), est nommé président du comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Ouvrages d’art » du Commissariat général au développement durable. Il remplace Pierre Payrac jusqu’au prochain renouvellement du comité.
MRAe de la région Normandie. Louis Moreau de Saint-Martin, inspecteur, est nommé membre de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Normandie de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), pour trois ans.
IGEDD. Thierry Boisseaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite, est nommé membre associé de l'IGEDD à titre bénévole pour trois ans.
