Une « victoire syndicale ». C’est ainsi que la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment a accueilli les premiers chiffres sur les statuts des conjoints d’artisans. Rappel des faits : la loi Dutreil de 2005 a rendu obligatoire le choix, par les conjoints d’artisans, d’un statut social – un choix jusqu’alors facultatif. L’objectif de cette mesure, applicable au 1er juillet 2007, était double. Il s’agissait avant tout de garantir à ces femmes, travaillant avec leurs maris pendant de nombreuses années, des droits en matière de protection sociale : assurance-maladie et maternité, droits à la retraite… Mais au-delà de cet apport, contraindre les femmes à choisir un statut, c’était aussi les contraindre à sortir de l’ombre, à être reconnues pour le travail qu’elles exercent dans l’entreprise. D’ailleurs, sur le terrain, les observateurs constatent à quel point la régularisation de leur situation, couplée au rajeunissement de la profession, a amené ces femmes à s’impliquer davantage dans la formation, dans la stratégie et le développement de l’entreprise, etc.
Forte hausse des effectifs
Le choix peut porter sur trois statuts : associé, salarié ou collaborateur. Le Régime social des indépendants (RSI) a constaté, dans son tableau de bord de février, que « la réforme du statut des conjoints collaborateurs a entraîné une forte hausse de leurs effectifs ». Un boom qui s’explique, en partie, par le fait que ce statut est présenté comme le moins onéreux des trois, tout en garantissant une bonne protection sociale. En outre, la responsabilité des conjoints y est très limitée puisque seul le chef d’entreprise est responsable au titre des actes accomplis par son conjoint pour les besoins de l’entreprise. Il n’était jusqu’alors réservé qu’aux femmes mariées, les non mariées (pacsées ou concubines) se tournant alors vers le salariat ou le statut d’associé. Une situation en passe d’évoluer, la loi de modernisation de l’économie, examinée par le Sénat, prévoyant en effet d’étendre ce statut aux pacsés.
Beaucoup de petites entreprises ont compris la nécessité de se conformer à la loi, au premier rang desquelles figurent celles du bâtiment. Toutefois, il en demeure encore qui n’ont pas régularisé leur situation. Aussi la Capeb compte-t-elle, dès ce mois-ci, interroger ses adhérents sur les raisons de leur non-affiliation, et relancer, dès septembre, de nouvelles réunions d’information. Car, s’il était tacitement entendu que les contrôles – par l’Inspection du travail, l’Urssaf… – n’interviendraient pas la première année de mise en place des nouvelles règles, aucune tolérance n’est prévue pour les années suivantes.
