Logement social
Obligations SRU. Une instruction, publiée le 16 mai, des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Ville et du Logement et de la Ruralité s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022).
Ces communes sont soumises à des obligations triennales de rattrapage,rappelle l'instruction. Le bilan triennal permet de comparer l’état des réalisations avec les objectifs de rattrapage, et de mettre en œuvre, le cas échéant, la procédure de constat de carence. "Cette procédure, qui ménage un temps d’échange contradictoire indispensable entre l’Etat et les communes concernées, peut amener les préfets de département à prendre des arrêtés prononçant la carence pour celles d’entre elles qui, vue l’analyse menée, le justifient".
Cette instruction fixe donc les orientations générales pour le bilan triennal 2020-2022 qui doit être effectué "avec fermeté vis-à-vis des communes éloignées de l’atteinte de leurs objectifs", précise le texte. "Plus de 1 000 communes restent aujourd’hui déficitaires". Une attention particulière doit "se porter sur les dynamiques à l’œuvre sur les territoires, et notamment sur la reprise de la production, en 2021 et en 2022, ainsi que sur la comparaison avec l’activité observée sur le parc privé", après le ralentissement de l’économie lié à la pandémie de 2020.
La prise en compte de la dimension qualitative des logements sociaux produits doit également être prise en compte dans le bilan triennal, tout comme les particularités des contextes locaux (marché local de l’habitat, démographie, composition et ressources des ménages, contexte concurrentiel sur le foncier de chaque commune concernée). "Les préfets de région, appuyés par les Dreal, sont invités à jouer un rôle de coordination tout au long de la procédure".
En outre, les évolutions mises en place par la loi 3DS comme les nouveaux contrats de mixité sociale qui doivent être systématiquement proposée aux communes carencées, sont à ne pas négliger, même si l’essentiel des mesures entrera en vigueur à l’occasion de la prochaine période triennale 2023-2025.
Des précisions concernant les sanctions sont apportées : "La sanction maximale, correspondant à un quintuplement du prélèvement, doit être mise en œuvre dès lors qu’une commune s’oppose manifestement et durablement au développement d’une offre sociale sur son territoire".
Les préfets de région ont jusqu'au 1er juillet pour transmettre au secrétariat de la commission nationale SRU (DHUP) les intentions de carence avec les niveaux de sanction envisagés.
Des annexes détaillant les orientations nationales d’analyse de la situation des communes, la procédure à conduire
sur l’année 2023, les modalités d’établissement du bilan triennal ainsi que les apports de la loi dite « 3DS » au dispositif SRU sont jointes à l'instruction qui est également assortie de modèles des bilans triennaux quantitatif et qualitatif ainsi que de l’arrêté de carence.
Nominations
Canal Seine-Nord Europe. Jules Parolin, chef du bureau transports et agriculture à la Direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement d'Alexis Gatier.
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Sont nommés représentants de l’Etat pour siéger au comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics pour trois ans pour le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer :
- Charles-Edouard Minet, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Christophe Laronche, chef du bureau du droit de la commande publique, et son adjointe Véronique Pottier, à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
- Christian Aimard, adjoint au sous-directeur de l’achat et du suivi de l’exécution des marchés, Bertrand Richard, rédacteur, et Tarik Gherram, chef du bureau des achats numériques, au service des achats, de l’innovation et de la logistique ;
- et Olivier Langou, sous-directeur de la gouvernance, direction du numérique.
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