« Les acheteurs attendaient ce texte, qui comble un vide juridique »
Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp (Association pour l’achat dans les services publics)
Les acheteurs attendaient ce texte, qui comble un vide juridique. Certains ont d’ores et déjà fait le nécessaire pour mettre en conformité leurs plateformes avec le référentiel général de sécurité (RGS) et sont donc prêts, d’autres moins, à l’image de la diversité des pratiques de l’achat public en France. Une chose est sûre : les acheteurs vont devoir assumer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre de la dématérialisation.
Pour anticiper d’éventuels dysfonctionnements des plateformes, l’idéal est de mettre en œuvre des audits afin de vérifier la conformité des systèmes au RGS mis en place par l’Etat, et plus précisément l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Une nouveauté, la possibilité d’utiliser le parapheur électronique : c’est très attirant dès lors que cela permet de signer plusieurs documents en une seule fois. Il convient cependant de vérifier la conformité de ce mécanisme avec le RGS, qui semble plutôt militer pour une signature acte par acte.
Une crainte cependant : enfreindre les règles de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats ; c’est pourquoi il va être nécessaire de les tranquilliser et de les sécuriser sur ces points. Il faudra accompagner cette nouvelle culture de l’achat public de pédagogie et de formation.
« Je préconise le niveau de sécurité maximum pour le certificat de signature »
Jean-Marie Héron, président de l’AACT (Association des acheteurs des collectivités territoriales)
Globalement, ce texte a le mérite de simplifier et clarifier les choses.
Maintenant il faut anticiper le changement ! Il est important que les différents acteurs soient prêts et notamment les élus. Beaucoup ne le sont pas pour le moment, c’est pourquoi une mise au point est nécessaire pour qu’ils adoptent les nouveaux outils à leur disposition et notamment le parapheur électronique. Cette technique me semble utile pour faire avancer les choses en termes de simplification des procédures et de réduction des délais.
J’espère que cette simplification va également être bien acceptée par les entreprises, et que celles-ci vont dorénavant répondre, confiantes, par voie dématérialisés.
Une dernière chose : je préconise le niveau de sécurité maximum en matière de certificat de signature, car c’est la pièce qui va faire que la signature sera digne de confiance. Les points de vérification à privilégier sont donc d’une part la validité de la signature, sans bien sûr omettre l’identité du signataire. Il faut être très vigilant sur ce dernier point !
Pour en savoir plus, retrouvez notre article "signature électronique : nouvelle étape pour la dématérialisation des marchés publics"
Pour consulter l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, cliquez ici
