Objectif : en banaliser l’usage dans les marchés publics en toute sécurité.
L'arrêté du 15 juin 2012 autorise les signataires par voie électronique de documents dans le cadre des marchés publics, à utiliser le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies dans l’arrêté (article 2). « Tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (voir Focus ci-dessous) ou à des conditions de sécurité équivalentes est ainsi désormais accepté », résume la Direction des affaires juridiques de Bercy. Le but est d’alléger le travail des entreprises. Ainsi les candidats n’auront plus l’obligation d’utiliser le système de signature électronique imposé par la plateforme de dématérialisation choisie par l’acheteur. Dans ce cadre, ils peuvent notamment utiliser des certificats de signatures référencés par des autorités étrangères.
Outils de vérification de la signature
Les plateformes devront accepter au moins les visés dans l’arrêté, à l'article 3.Le texte précise également que le signataire utilise l'outil de signature de son choix, « sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat ».
Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance.
Enfin, l'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public. Ainsi ce texte précise qu’il s’agit d’un « outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne ».
Pour laisser aux acteurs le temps de l’adaptation, le texte n’entre en vigueur qu’au 1er octobre 2012.
Par ailleurs le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en cours de révision pour tenir compte de cet arrêté, et « devrait paraître au plus tard à la rentrée », précise la Direction des affaires juridiques de Bercy. Elle publie une fiche détaillée de « mode d’emploi » de l’arrêté du 15 juin.
