Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail à construction d’une durée de trente ans. En exécution de ce bail, le preneur a fait édifier un bâtiment (hypermarché), exploité par une société. Des désordres étant apparus sur un carrelage, la SCI, le preneur et l’exploitant assignent, en réparation de leurs préjudices, le constructeur et l’assureur de ce dernier, sur le fondement de la garantie décennale.
Question La SCI et l’exploitant pouvaient-ils agir à l’encontre du constructeur sur le fondement de la garantie décennale ?
Réponse Non. La garantie décennale pesant sur le constructeur d’un ouvrage constitue une protection légale attachée à la propriété dudit ouvrage. Or, ni la SCI ni l’exploitant n’étaient propriétaires à la date de l’assignation.
Commentaire Seul le preneur avait la qualité de maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur sur le fondement de l’. Par ailleurs, les dommages portant sur le carrelage, limités et non généralisés pendant le délai décennal, ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination. La prétendue « dangerosité » invoquée ne suffisait pas à caractériser, à elle seule, une impropriété à destination permettant la mise en œuvre de la garantie décennale.
