Très attendu, le décret relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (décret n° 2008-384 du 22 avril 2008, paru au JO du 24 avril) vient compléter utilement le code de la construction et de l’habitat. Le Gresel (groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) mettait en avant depuis 2004 les 7 millions de logements dotés d’un réseau présentant des risques, dont 2,3 millions très dangereux. Le tiers des 250 000 sinistres annuels seraient liés aux circuits électriques défectueux ; quant aux accidents liés aux chocs électriques, ils font 4 000 victimes par an et causent près de 100 décès, souligne le Gresel.
Applicable lors de la vente des appartements dès le 1er janvier 2009, ce texte donne aux diagnostiqueurs une fiche de recherche précise des points singuliers. L’examen porte sur la partie privative du logement et de ses dépendances, du compteur jusqu’aux appareillages. « L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. »
Si la liste des points à vérifier pour mettre l’habitation hors danger est précise, la décision de travaux restera cependant de la responsabilité du nouveau propriétaire. En outre, une installation qui a récemment fait l’objet d’un contrôle (attestation de conformité selon le décret n° 72-1 120 du 14 décembre 1972) depuis moins de 3 ans peut être dispensée de diagnostic ; de même, un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du décret et de mois de trois ans sera aussi recevable (contrôle Consuel notamment).
