La lutte contre le travail illégal et l'adoption d'une démarche RSE dans la commande publique sont décidément une entreprise délicate. La démarche Ethibat, lancée en 2015 par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne, aussi vertueuse soit-elle dans ses ambitions, vient ainsi d’être chahutée par l’Autorité de la concurrence. Laquelle a accepté de fermer le dossier, en raison des mesures correctives adoptées par la fédération.
"Cette décision de l'Autorité est très positive, elle nous rassure. Cela va nous permettre de poursuivre le développement de notre label", confie au "Moniteur" Emile Noyer, président de la FBTP 31.
Sept principes
Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal et a d'ailleurs été adoubé par l’Urssaf Midi-Pyrénées, consiste à labéliser les entreprises adhérentes qui s’engagent sur sept principes : privilégier l’emploi local ; contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité ; présenter une offre économiquement responsable, etc.
Elles doivent aussi remplir certaines conditions pour obtenir le label, comme être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, et attester de l’absence de condamnation relative au travail illégal.
Participation aux appels d'offres
Or pour l’Autorité de la concurrence, « si les objectifs éthiques de la charte ainsi que le rappel de la réglementation ne posaient pas de difficultés, en revanche, le manque de transparence de la méthode de labélisation ainsi que le fait que ce label constituait un prérequis pour participer aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31 soulevaient des questions ». Pour les enquêteurs, les labélisés seraient « artificiellement valorisés » dans ces consultations. L’Autorité a donc demandé à la fédération de revoir sa démarche, qui concerne aujourd’hui 200 entreprises en Haute-Garonne (500 en Occitanie), afin de la rendre davantage compatible avec les règles de concurrence.
Mesures correctives
Dans un communiqué du 22 mars 2021, le gendarme de la concurrence annonce ainsi que les mesures suivantes ont été prises par la FBTP 31, permettant de clore l’enquête :
« - le label Ethibat a été inscrit dans une démarche de type RSE ;
- la portée des engagements de la charte susceptibles de porter atteinte aux principes de libre circulation et au marché intérieur a été réduite ;
- la méthode de labélisation a été clarifiée ;
- l’incidence du label dans les appels d’offres des bailleurs sociaux partenaires de la démarche a été limitée ».
Tout cela n'entame en rien l'efficacité du label, estime Emile Noyer, qui se réjouit : "Les observations de l'Autorité ne portaient pas sur le principe de notre démarche RSE, qui se situe dans le droit fil de ce que souhaite l'Etat aujourd'hui. Elle nous a demandé des ajustements techniques, nous y avons procédé. Notamment, les règlements de consultation des maîtres d’ouvrage partenaires ne feront plus référence qu'à la démarche RSE des candidats, sans mentionner le label Ethibat. Libres aux entreprises d'attester de leur engagement via notre label ou par tout autre moyen."
