L'article 272 de la loi Climat et résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - ceux des services centraux comme ceux des services déconcentrés - de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Un décret n° 2022-641 du 25 avril (publié le 26 avril) détaille la liste des biens concernés par cette mesure. Il s’agit de tout produit, produit dérivé, produit transformé issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
L’article 3 du décret précise de son côté les segments d'achats concernés : les matériaux de construction et de rénovation ; les combustibles ; le mobilier ; les véhicules y compris les équipements ; les fournitures de bureau ; les produits d'entretien et enfin la restauration.
Le cycle de l’achat impacté
La suite du décret est symbolique du nouvel élan impulsé par la loi Climat et résilience en matière de commande publique durable. Pour rappel, cette loi oblige, à l’horizon 2026, les acheteurs publics à prendre en compte des considérations environnementales lors de chaque étape d’un achat public : de la définition du besoin à son exécution en passant par les spécifications techniques et les critères d’attributions.
Le décret du jour s'inscrit donc dans ce sillage, son article 4 indiquant que « les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché ». C'est là la seule obligation des acheteurs de l'Etat en réalité, "prendre en compte" le risque de déforestation importée, la loi comme le décret ne parlant que "d'objectif" de ne plus réaliser les achats concernés.
A noter que cette prise en compte peut, selon le décret, se traduire par :
- lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, pouvant se traduire par un objectif de sobriété ;
- l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;
- le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;
-la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.
Modification par période de cinq ans
L’article 5 du décret précise que « les dispositions du présent [texte] sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. »
Enfin, ce texte s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 26 avril 2022.
