Une société ayant demandé une autorisation de défrichement en application des dispositions de l'article L.-311-1 du Code forestier, s'est vu accorder une autorisation tacite du fait du silence gardé par l'Administration pendant un délai de six mois, comme le prévoit l'article R.311-6 du même code. Cette autorisation lui a été postérieurement retirée.
QUESTION A quelles conditions un tel retrait est-il légal ?
REPONSE Le ministre peut légalement retirer une autorisation de défrichement si celle-ci est entachée d'une erreur d'appréciation. Tel est le cas pour l'autorisation d'une parcelle incluse dans une coulée verte inscrite au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. La circonstance que la parcelle pour laquelle l'autorisation de défrichement est délivrée est constructible est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat adopte une position très protectrice des intérêts des zones forestières par rapport aux souhaits de développer l'urbanisation. Cet intérêt peut également primer sur les choix faits en termes de constructibilité des parcelles considérées par les élus municipaux dans le cadre du plan d'occupation des sols.
