Décision surprise dans le bâtiment. Suite à la mesure d'audience retenue par le Gouvernement, la Capeb s'était vu attribuer un poids de 49,28 % et la FFB de 50,72 % sur le champ des entreprises de moins de dix salariés. Une mesure que la Capeb contestait en justice, demandant à l'Etat de lui fournir les éléments produits par la FFB et ayant conduit à un tel calcul.
Dans une décision du 19 juillet dernier, la cour administrative d'appel a rebondi sur un terrain inattendu. Il existe pour les entreprises de moins de dix salariés trois conventions collectives : ouvriers, ETAM et cadres. Or, l'Etat a produit une mesure globale d'audience pour les entreprises du bâtiment de moins de dix salariés. Or, bien que ce soit la volonté gouvernementale affichée, les trois conventions collectives n'ont pas encore été fusionnées.
Décision lourde de conséquences
"Dans ces conditions, la ministre n'était pas, à la date de cet arrêté, compétente pour arrêter la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, ni par suite pour fixer le poids respectif de ces organisations. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ni de procéder à la communication des documents sollicités par la Capeb, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il fixe le poids de la Capeb à 49,28 % et le poids de la Fédération française du bâtiment (FFB) à 50,72 %", estiment les juges.
Une décision lourde de conséquence à l'heure où de nombreux textes sont en cours de négociation, notamment les conventions collectives et l'apprentissage. D'autant que le raisonnement tenu pour les moins de dix pourrait valoir pour les plus grandes entreprises, où existent également plusieurs conventions collectives.
