La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Economie circulaire
REP. Après une phase de consultation publique menée du 6 décembre 2023 au 11 janvier 2024, l’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) est paru.
Il s’agit «notamment de prendre en compte le principe d'équité pour les matériaux ayant un même usage», explique sa notice de présentation. En particulier, le texte «prévoit un taux d'abattement de la contribution financière pour les bois frais sortis de scierie compte-tenu notamment de leur taux d'humidité».
Par ailleurs, le texte repousse d’un an, soit au 31 décembre 2024, l’échéance de la réalisation de l’étude relative au seuil de la reprise sans frais des déchets sur le lieu du chantier. Ce, afin que cette étude soit accompagnée «d'une expérimentation portant sur au moins 2 000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantités de déchets produites, de répartition géographique, en priorisant les chantiers dont la maîtrise d'ouvrage est une collectivité territoriale.»
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Infrastructures
Sécurité routière. Un arrêté vient notamment modifier l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Il redéfinit le contenu et les modalités de réalisation des audits de sécurité des projets d’infrastructures routières du réseau routier d'importance européenne.
Innovation
France 2030. Le cahier des charges de l'appel à projets n° 13 «Concours d'innovation i-Nov» de France 2030, relatif aux actions Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales et Aides à l'innovation bottom-up, volet aides nationales, est approuvé par arrêté.
Ce concours «est dédié aux projets innovants mono-partenaires portés par des startups et PME et conduisant à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans leur domaine». Il permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation dans quatre thématiques, dont «Transports, mobilités, villes et bâtiments durables» et «Energies, ressources et milieux naturels».
Commande publique
OECP. Un arrêté modifie la composition de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en y ajoutant quatre représentants de fédérations professionnelles : la Confédération des grossistes de France (CGF), la Fédération française du bâtiment (FFB), Syntec Ingénierie et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). A noter que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) faisait déjà partie des cinq membres représentant les organisations professionnelles.
Débat public
Technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim (67). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu’il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim. Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage (EDF), en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux et accessible à tous sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat.
Giga-usine «Carbon» de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer (13). La CNDP prend acte du bilan des garants du 29 novembre 2023 sur la concertation préalable relative au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer, ainsi que de la réponse de Carbon et RTE, maîtres d’ouvrage, en janvier 2024. Vincent Delcroix et Philippe Quevremont sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
Projet Emili d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). La CNDP arrête les modalités du débat public sur le projet Emili d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation porté par la société Lithium Projects Imerys et RTE, ainsi que son calendrier. Le débat public se déroulera du 11 mars au 7 juillet 2024.
Gigafactory de production de batteries à Dunkerque (59). La CNDP prend acte du bilan des garants du 13 décembre 2023 sur le projet de gigafactory de production de batteries à Dunkerque, ainsi que de la réponse des maîtres d'ouvrage (Prologium Technology et RTE) de janvier 2024. Jean-Louis Laure est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
EPR2 à Gravelines (59). La CNDP désigne Nathalie Durand, Régis Guyot, Jacques Roudier et Jean-Michel Stievenard, membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction d'une paire d'EPR2 sur le site de Gravelines par EDF et RTE.
Décision n° 2024/32/EPR2 GRAVELINES/2 du 14 février 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines (59)
Aménagements routiers et liaisons cyclables sur la RD 27 de Liffré à La Bouëxière (35). Alice Pfeiffer et Michelle Tanguy sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet d'aménagements routiers et liaisons cyclables sur la RD 27 de Liffré à La Bouëxière porté par le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.
Projet de nœud ferroviaire lyonnais à long terme. Jacques Finetti est désigné pour succéder à Jean-Claude Ruysschaert comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de nœud ferroviaire lyonnais à long terme de SNCF Réseau, en complément de Barbara Serrano, précédemment désignée.
Projet «Eau Pure» du Sedif (Ile-de-France). Agnese Bertello est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable en Ile-de-France, en complément de Nathalie Durand, précédemment désignée.
Décision n° 2024/35/EAU_PURE/8 du 14 février 2024 relative au projet « Eau Pure » du SEDIF
Projet de construction d'un centre pénitentiaire de Tremblay-en-France et Villepinte (93). Sylvie Denis-Dintilhac est désignée garante de la procédure de participation par voie électronique pour la participation du public, prévue dans le cadre d'une autorisation environnementale du projet de construction par l’Apij d'un centre pénitentiaire de Tremblay-en-France et Villepinte.
Liste nationale des garants. Agnese Bertello et Thierry Lataste sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP.
