La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Déchets
REP. Deux arrêtés agréent deux éco-organismes jusqu'au 31 décembre 2027 pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il s'agit de la société Valobat, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172 RCS et de la société Valdelia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 537 406 373.
Pour mémoire, selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du Code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par lesdits producteurs. Il s'agit de déployer cette filière dans le courant de l'année 2022.
Débat public
Augmentation des capacités de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse (26). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium "Georges Besse" par une usine nouvelle "Georges Besse II" dont elle définit les modalités. L'organisation en sera confiée à la société Areva, le maître d'ouvrage. Etienne Ballan, Isabelle Berthe et Denis Cuvillier sont désignés garants du processus de concertation.
Energie. Isabelle Jarry et Thierry Lataste sont désignés en complément de Floran Augagneur et Ilaria Casillo, respectivement, vice-président et vice-présidente de la CNDP pour réaliser la mission de conseil relative au suivi de la mise en œuvre de la concertation du public dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE). Floran Augagneur, Ilaria Casillo, Isabelle Jarry et Thierry Lataste rendront un rapport à l'issue de cette phase de suivi.
Liste des garants. Marine Fleury est ajoutée à la liste nationale des garants de la CNDP.
Bien veillir dans la cité. La CNDP désigne Etienne Ballan pour produire un avis à caractère général et des recommandations relatifs aux travaux du Conseil national de la refondation sur la transition démographique et en particulier à ceux relatifs au chantier « Bien vieillir dans la cité ». Il rendra un rapport à l'issue de sa mission.
Observatoire de la participation citoyenne Rennes (35). La CNDP charge Karine Besses d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'un observatoire de la participation citoyenne à Rennes. Elle émettra son rapport à l'issue de la mission.
Prison de Noiseau. Dominique Ganaige et Jean-Luc Renaud sont désignés garants de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à Noiseau (94) dont le maître d'ouvrage est l'agence publique pour l'immobilier de la justice. Ils sont également désignés pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Noiseau, à l'occasion de ce projet d'établissement pénitentiaire.
Projet eau pure du Sedif. Paola Orozco-Souel est désignée comme présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable, intitulé par le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (Sedif), le maître d'ouvrage « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore ».
Révision du Sdrif. Régis Guyot est désigné garant de la concertation préalable sur le projet du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif), en complément de Myriam Merad précédemment désignée. Le maître d'ouvrage est la région Ile-de-France.
Autoroute Poitiers-Limoges. La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire Poitiers-Limoges. Elle prend également acte du rapport du 22 avril 2022 de la Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les maîtres d'ouvrage.
Environnement
Natura 2000. Un arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys (zone spéciale de conservation). L'espace délimité s'étend dans les départements de la Manche (50) et du Calvados (14) sur tout ou partie du territoire des communes listées dans ce texte.
Ces cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées dans les préfectures de la Manche et du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle.
Nominations
Canal Seine-Nord Europe. Etienne Stoskopf, préfet de la Somme, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, en remplacement de Muriel Nguyen.
Alexis Gatier, administrateur de l'Insee hors classe, chef du bureau transport et énergie à la Direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'Economie, en remplacement d'Anne Jaubertie.
EPA secteur IV de marne-la-Vallée. Tiphaine Pinault, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, au titre de l'urbanisme, est nommée, en tant que suppléante, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en remplacement de Nathalie Basnier.
EPA Saint Etienne. Yvan Astier est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
CGLLS. Mikhaël Ayache, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en tant que représentant du ministre chargé de l'économie en remplacement de Vincent Alhenc-Gelas.
Anah. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et établissements publics
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
Mikhaël Ayache, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Vincent Alhenc-Gelas.
En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Ulric de la Batut, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires, membre titulaire, en remplacement de Mehdi Aouat.
Au sein du collège des élus et des représentants locaux
En qualité de représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France :
Gilles Lurton, maire de Saint-Malo, membre suppléant, en remplacement de Frédéric Guinieri.
Au sein du collège des personnalités qualifiées
En qualité de personnalités qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
Philippe Rabchere, administrateur de Soliha Bretagne, membre titulaire, en remplacement de Christian Nicol.
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