Règles d'urbanisme
Relance du nucléaire. Un décret précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de base. Il est pris en application du I de l'article 9 de la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Ainsi, le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par "un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction", indique l'article 1er du texte. "Ce document comporte les références cadastrales, la surface de plancher et l'emprise au sol totales des constructions, aménagements, installations et travaux projetés et indique les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement".
Un plan détaillé du réacteur électronucléaire projeté et une ou plusieurs vues en trois dimensions sont également à fournir.
Code de l'environnement
Clarification. Un décret améliore et clarifie les rédactions de certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale pour des projets éoliens et des projets soumis à évaluation environnementale et envisagés dans un parc naturel régional. Il introduit également des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.
Nominations
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoire. Jérôme Dietenhoeffer, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à la Direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, pour trois ans.
Arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination (administration centrale)
Dreal Nouvelle-Aquitaine. Hélène Chancel-Lesueur, administratrice en chef de première classe des affaires maritimes, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III), en résidence administrative à Limoges, pour quatre ans.
