Un permis de construire avait été délivré sans l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France, alors que celui-ci était requis en application des articles R. 421-38-4 et 5 du Code de l'urbanisme. Le maire a alors délivré postérieurement un nouveau permis de régularisation soumis à l'ABF.
QUESTION Une telle régularisation permet-elle de « purger » le vice affectant le premier permis délivré par le maire ?
REPONSE Oui. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions relatives à l'utilisation du sol ou des formalités préalables, l'illégalité en résultant peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif. Celui-ci doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet, répondre aux exigences de forme ou être précédé de l'exécution régulière des formalités omises. Les irrégularités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis.
COMMENTAIRE Cette décision rappelle la jurisprudence habituelle sur la possibilité de procéder à la régularisation d'un vice affectant un permis par le biais d'un permis modificatif. A noter cependant que la régularisation ne peut porter que sur un vice de procédure et nullement sur une question affectant la légalité du permis au fond.
