En raison de la crise sanitaire, "l’administration a renoncé à lancer une enquête dans l’immédiat" sur la réorganisation du tissu HLM, indique à AEF info le 8 avril Pierre Quercy, chargé, avec Marie-Dominique de Veyrinas, d’une mission d’accompagnement des bailleurs sociaux soumis à obligation de regroupement par la loi . "Les organismes ont d’autres priorités à gérer actuellement", explique-t-il. La prochaine enquête de terrain est prévue "début juin".
La connaissance nationale sur la question n’a donc quasiment pas évolué depuis janvier 2020. Le dernier bilan faisait état de 46 organismes ayant terminé leur processus de regroupement, 87 engagés dans un projet aux contours arrêtés et 178 ayant un projet en cours d’étude. Seul le nombre d’organismes n’ayant pas communiqué ou n’ayant aucun projet en cours a baissé (passant de 33 à 25), suite à un échange avec la fédération des EPL qui a notamment permis d’identifier des organismes n’étant pas concernés par l’obligation.
"On attendra aussi avant d’appeler ces 25 organismes" sans projet connu, indique Pierre Quercy. Sachant qu’il s’agit principalement d’OPH ou de SEM, directement impactés par le report des municipales, à une date encore très incertaine.
Report de l’échéance du 1er janvier 2021 ?
Au regard de cette situation, faudrait-il donner plus de temps aux organismes HLM pour se regrouper ? La loi Elan fixe la date limite au 1er janvier 2021 et l’USH demande un report d’un an. Le cabinet Earth Avocats s’interroge lui aussi sur la possibilité de maintenir les délais.
"J’ai dit à l’administration qu’il était trop tôt pour aviser", répond Pierre Quercy. "Si le confinement dure longtemps, comme cela se profile et que les municipales ne sont pas organisées d’ici juin, mais plutôt en septembre, je pense qu’il faudra un report, car il est difficile d’avancer sans équipes municipales en place" ajoute-t-il. Dans le même temps, "certains organismes continuent d’avancer même si les décisions politiques sont à l’arrêt" et pour certains bailleurs, "la perspective de se regrouper est un projet bien vécu", qu’il est important de poursuivre dans une perspective de reprise. Conclusion : "Mieux vaut ne pas prendre une décision trop rapide", insiste-t-il.
"C’est au ministre de se prononcer", répond pour sa part le directeur général de la , Denis Burckel, à AEF info le 8 avril. Tout en soulignant, lui aussi, que d’autres sujets sont prioritaires au ministère chargé du logement, comme la reprise des actes notariés et des chantiers.
Quoi qu’il en soit, ce possible report pourrait prendre plusieurs formes : une loi, une ordonnance, ou encore un appel aux préfets à ne pas sévir. Interrogé par AEF info, le ministère indique pour sa part, sobrement, que "les dispositions de l’article 81 de la loi Elan sur la restructuration du secteur restent inchangées à ce jour".
Aides au regroupement CGLLS
L’activité de la qui est chargée d’attribuer les aides aux regroupements de la CGLLS, est pour l’instant suspendue. La dernière réunion s’est tenue juste avant le confinement, le 10 mars, et la prochaine, prévue le 29 avril, a été annulée, car "il n’y a pas de dossiers urgents", justifie Denis Burckel.
Quatre dossiers d’études préalables au regroupement ont été validés le 10 mars. La CPR a aussi approuvé neuf aides "de niveau 1", destinées aux projets de fusion ou de sociétés de coordination (SAC) qui se mettent effectivement en place. Ces aides concernent quatre futures SAC (dont celle d’Habitat réuni) et cinq fusions, qui recevront ce versement quand le rapprochement sera terminé, sur présentation d’un acte juridique en attestant.
Les agréments de SAC se poursuivent
Par ailleurs, "les instructions des demandes d’agrément des sociétés de coordination par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) se poursuivent même en période de confinement", indique encore le ministère chargé du logement à AEF info. Sept demandes d’agrément de SAC sont en cours d’étude. Hact France, qui attendait un agrément pour fin mars (lire sur AEF info), ne l’a pas encore reçu officiellement.
En principe, pour toute demande d’agrément de SAC, le ministre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer (art. R. 423-85 du Code de la construction et de l'habitation). Mais ce délai est suspendu entre le 12 mars et le mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période".
